Réglementation européenne : la fin programmée de la co(ré)assurance ?

Réglementation européenne : la fin programmée de la co(ré)assurance ?
MAXPPP

L’assurance européenne bénéficie d’un régime d’exception qui est en cours de réexamen par la Commission européenne. Son non-renouvellement obligerait les groupements de coassurance et coréassurance à revoir leur fonctionnement en profondeur...

L’exception est-elle faite pour durer ? C’est la question à laquelle les assureurs vont devoir répondre s’ils souhaitent conserver les bénéfices du Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (Reca). En effet, ce texte européen qui permet aux assureurs et réassureurs de constituer des groupements (ou pools) pour la couverture de certains risques (voir ci-dessous), à des conditions favora­bles au regard du droit euro­péen de la concurrence, pourrait disparaître en mars 2017, s’il n’est pas reconduit par la Commis­sion européenne.

Déjà, lors de son dernier renouvellement, en mars 2010, le Reca avait subi une cure d’amaigrissement : l’établissement commun de clauses types et les spécifications pour les équipements de sécurité sont sortis du Reca, pour retomber dans le droit commun de la concurrence. Pas de quoi inquiéter la place jusqu’alors. Mais, en mars 2016, le ton a résolument changé. Dans son rapport, qui fait suite à la consultation sectorielle lancée à l’été 2014, la Commission européenne souligne qu’« en ce qui concerne les groupements de coassurance et de coréassurance, il semble que le Reca soit peu utilisé et peu utile ». Le bilan n’est pas plus favorable à la possibilité, pour les assureurs, de faire en commun des compilations, tables et études.

Pour la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le Reca doit bien sûr être maintenu.

Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la FFSA, développe deux arguments qui doivent conduire au maintien du Reca : « Solvabilité 2 commande aux assureurs de disposer de données permettant de maîtriser les risques, ce qui implique des échanges des données relatives aux coûts des risques (prime pure) afin d’être en mesure d’établir les niveaux de fonds propres requis ». Et d’ajouter que « les pools d’assurance sont des facteurs positifs de construction du marché unique de l’assurance. Un assureur seul sera très réticent à couvrir un risque à l’étranger, la constitution de pools permet de surmonter cette difficulté, donc de favoriser la concurrence dans l’Europe de l’assurance. »

Menace à l’horizon

Cependant, si fin du Reca il devait y avoir, cela ne signifierait pas la fin des groupements. Dans ce cas, la profession chercherait à obtenir des lignes directrices européennes spécifiques pour l’assurance. Il en existe déjà sur les accords de coopération horizontale pour les autres secteurs économiques. Mais avec de simples lignes directrices, ce serait aux (ré)assureurs de démontrer qu’ils ne sont pas dans une situation d’entente prohibée par l’Europe. Une position beaucoup moins confortable qu’avec le règle­ment d’exemption.

Inutile de dire que pour le marché, les débats entourant une possible remise en cause du Reca constituent un vrai sujet de préoccupation. « Les inquiétudes de la Commission européenne ne sont pas fondées. La coassurance et la coréassurance ne sont en rien assimilables à des ententes. Il ne s’agit pas d’une cartélisation du marché, mais d’une répartition des risques », souligne Jean-Pierre Diaz, directeur assurances santé et prévoyance d’AG2R La Mondiale. D’autant que ces montages horizontaux ne sont pas rares, en dommages comme en assurance de personnes. Loin de là. Ils connaissent d’ailleurs une secon­de jeunesse en santé depuis la généralisation de la complé­mentaire introduite par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Dans le cadre des accords de branche, où la coréassurance domine, les branches professionnelles sont habilitées à négocier auprès de plusieurs assureurs un niveau de garantie minimale et les conditions tarifaires qui en découlent. À charge ensuite aux opérateurs sélectionnés de contractualiser auprès des entreprises et de partager les risques. « Au plan intellectuel, je trouve cela dommageable. Pourquoi devrions-nous tourner le dos à des montages qui ne nuisent à personne ? Le client est libre de choisir un ou plusieurs opérateurs », déplo­re Jean-Pierre Diaz. Et d’ajouter : « Au plan opérationnel, si la coréassurance était interdite, nous ferions appel à de la réassurance. Nous sommes outillés pour, même si cela génère davantage de lourdeurs administratives. La rédaction des contrats devrait être complétée par des traités de réassurance. » Un retour inéluctable à la verticalité ? Pas nécessairement. Mais encore faut-il que les assureurs européens puissent, d’ici mars 2017, convaincre du bien-fondé du Reca, sous peine de devoir réinventer leurs accords, menacés par le droit interdisant les ententes.

Le pool, une notion, plusieurs réalités

Les groupements, ou pools, de co(ré)assurance visent la mise en commun de moyens pour garantir une même catégorie de risque. La gestion peut être confiée à un de leur membre, à un courtier ou à un organisme commun spécialement créé.

Il existe plusieurs types de pools susceptibles d’être concernés par la fin du Reca. Exception faite du Gareat.

  • Les pools « professionnels ». Ce sont ceux qui ont été créés par le marché pour assurer un risque spécifique de grande amplitude. Par exemple Assurpol (pollution), Assuratome (risques atomiques), Aréas (risques aggravés en assurance emprunteur).
  • Le Gareat. Autre pool « professionnel », le Gareat gère la réassurance des dommages consécutifs à des attentats. Philippe Poiget directeur juridique à la FFSA confirme que « Le Gareat, [...] n’est pas concerné par le Reca au regard de ses seuils ».
  • Les pools entre assureurs. Il en existe plusieurs, par exemple pour la couverture des risques liés au cinéma ou les manifestations de sports mécaniques.

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