Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

La révision du cadre réglementaire de la distribution d’assurances dans l’Union arrive au terme de son processus d’élaboration. En l’état, le texte de la directive distribution d'assurance préserve les acquis du modèle français, même s’il pousse les curseurs plus loin sur bon nombre d’obligations.

Appelez-la désormais IDD, pour Insurance Distribution Directive. Jusqu’à l’accord européen du 30 juin 2015, la directive sur la distribution d’assurance était connue sous l’acronyme DIA2, pour deuxième directive sur l’intermédiation en assurance. Ce changement d’appellation n’est pas anodin : il atteste de l’élargissement de son champ d’application à tous les acteurs de la vente d’assurances. Une fois voté, le texte, dont la version en anglais est disponible depuis juillet 2015 (lire encadré ci-contre), concernera, outre les intermédiaires, les réseaux salariés, les comparateurs, ainsi que les vendeurs d’assurances à titre accessoire dès lors que le montant de la prime dépasse un certain seuil.

Les commissions sont sauvées

Cette extension n’est pas une surprise. Souhaitée par les intermédiaires, agents et courtiers notamment, qui militaient pour une égalité de traitement, elle était déjà envisagée dans les versions préparatoires du texte. Ceux qui n’étaient pas soumis aux dispositions de DIA1 font contre mauvaise fortune bon cœur, estimant que c’est dans l’ordre naturel de la protection des consommateurs. Le « ouf ! » de soulagement vient surtout de la disparition de la menace qui pesait sur le modèle économique de la distribution d’assurance à la française. En effet, jusqu’aux derniers moments, il a été envisagé d’interdire la rétrocession de commissions, un mode de rémunération du distributeur par le fournisseur jugé incompatible, selon certains, avec l’indépendance que le consommateur est en droit d’attendre du professionnel qui le conseille. Cela aurait conduit à imposer à toute l’Europe le modèle de la rémunération sous la forme d’honoraires payés directement par le client au distributeur. L’IDD, respectueuse des particularismes des différentes pratiques en Europe, valide les deux systèmes. La compatibilité entre commission et conseil personnalisé, qui est au cœur des pratiques en France, est préservée.

Transparence « soft »

Néanmoins, la directive fait une entaille dans le système français en officialisant la possibilité de vendre de l’assurance sans conseil. En France, cela pourrait conduire « à instaurer deux catégories de courtiers, mais tout dépendra de l’interprétation qui en sera faite lors de la transposition » estime Olivia Guernier, déléguée générale du Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB).

Concernant la rémunération toujours, la transparence vis-à-vis du client est l’un des thèmes forts du texte européen. Dans sa version actuelle, la directive impose d’en révéler la nature et la source. La « supertransparence » conduisant à transmettre au client son mode de calcul et son montant, à laquelle s’opposaient nombre d’acteurs, a finalement été écartée.

Ouf là encore ! Néanmoins, sur le terrain, les questions de rémunération des distributeurs, quels qu’ils soient, devront être abordées avec prudence afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. « La directive prévoit très clairement un devoir de loyauté et de professionnalisme vis-à-vis du client qui a pour conséquence que la rémunération ne peut pas être contraire à son intérêt » explique Philippe Poiget, directeur juridique à la FFSA. Le sujet est d’autant plus complexe à gérer que le texte définit la rémunération de façon très large : avantages économiques, financiers ou non, liés à l’activité de distribution d’assurance.

Un certain soulagement prévaut donc au regard du texte de compromis publié le 16 juillet 2015, même si, chacun à son niveau – assureurs, intermédiaires et autres distributeurs – aura des chantiers, plus ou moins lourds, de mise en conformité à mener.

Transposition surveillée

En outre, le texte arrive en phase finale, mais « la Commission reste en mesure de faire des ajustements en adoptant des actes délégués », rappelle Patrick Evrard, président d’Agéa. Et notamment sur les sujets les plus sensibles comme la rémunération. Surtout, il s’agit là, à l’inverse de Solvabilité 2 par exemple, d’une directive d’harmonisation minimale qui devra être transposée en droit français. À cette occasion, les États membres pourraient alourdir les obligations pesant sur les distributeurs. Un garde-fou existe toutefois : la directive prévoit, comme le souligne Maud Schnunt, responsable des affaires juridiques, institutionnelles et européennes au Gema, que « la transposition ne doit pas être l’occasion de faire peser sur les assureurs une charge administrative dis­proportionnée par rapport à l’objectif de protection du consommateur. Nous veillerons au respect de cette limite ».

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