Rejet d'un dossier d'appel d'offres du fait du retard du transporteur : pas de faute inexcusable

Rejet d'un dossier d'appel d'offres du fait du retard du transporteur : pas de faute inexcusable

Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.194

Les faits

Un laboratoire d’analyses confie à un transporteur l’acheminement d’un dossier d’appel d’offres à destination d’un établissement public. L’expéditeur prend soin de préciser que le dossier doit parvenir impérativement à une date déterminée, dont il est fait mention sur le bordereau. Cette échéance n’est pas respectée par le transporteur. Il en résulte que le dossier est rejeté dans la mesure où il a été livré après la clôture de l’appel d’offres. Devant la juridiction d’appel, le transporteur est condamné à payer 150 000 €. Les juges relèvent que ce professionnel du transport a «manqué gravement à son obligation» en ne prenant aucune initiative pour rattraper son retard, dont il avait connaissance. La décision encourt la cassation.

La décision

«En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, la cour d'appel n’a pas donné de base légale à sa décision.»

Commentaire

L’article 22 du décret du 6 avril 1999 (n° 99-296) fixe la grille d’indemnisation pour retard à la livraison. Dans ce cas, lorsque le préjudice est prouvé et qu’il résulte du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sauf lorsque la valeur est déclarée. Par exception, l’expéditeur est tenu à une réparation intégrale en cas de faute inexcusable. En l’espèce, les critères énoncés – selon une jurisprudence constante – par la Cour de cassation ne sont pas réunis. Le montant du préjudice est alors sans incidence sur l'indemnité versée.

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