Relèvement du plafond de ressources de la CMUC

Un décret du 26 août 2011, publié au JO du 29 août, relève le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC). Ainsi, depuis, le 1er juillet 2011, le plafond annuel de la CMU complémentaire prévu à l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7771,20 € pour une personne seule. Le plafond de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a quant à lui été fixé à 9590,31 € (+26%) au 1er janvier 2011 par la LFSS 2011.

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