Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669

Les faits

Un gendarme qui tentait d’interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché cependant. Le gendarme atteint psychologiquement, est contraint d’arrêter définitivement son activité professionnelle, après plusieurs arrêts de travail. Au titre de la réparation de ses préjudices, le gendarme voit la somme qui lui est octroyée par les juges limité à 5000 euros, au seul titre de son préjudice moral. L’affaire remonte jusqu’à la Cour de cassation qui censure cette approche.

La décision

En écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d'appel a méconnu la loi.

Commentaire  

Si les juges du fond ont le pouvoir d’apprécier souverainement le montant du préjudice subi par la victime, ils doivent cependant motiver leur estimation. Cette règle permet notamment à la Cour de cassation de s’assurer que la mise en œuvre du principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime est respecté. Ainsi, il est ici reproché aux magistrats de la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération l’expertise médicale indiquant que l‘état de stress post-traumatique du gendarme entrainait une invalidité de 20%.

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