Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution
Le 8e aliéna du Préambule de la Constitution de 1946, relatif au droit des salariés à participer par le biais de leurs « délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs », en a ainsi jugé le Conseil constitutionnel. © Pierre VASSAL

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Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-519

Les faits

Plusieurs organisations professionnelles d’employeurs, dont la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont porté devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle visait à invalider la méthode de calcul de leur « audience », critère de leur [...]

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