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Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

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Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-519

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Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution
© Pierre VASSAL
Le 8e aliéna du Préambule de la Constitution de 1946, relatif au droit des salariés à participer par le biais de leurs « délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs », en a ainsi jugé le Conseil constitutionnel.

Les faits

Plusieurs organisations professionnelles d’employeurs, dont la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont porté devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle visait à invalider la méthode [...]

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