Représentativité patronale : les propositions de l'économie sociale

La CGPME- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises- et l’Usgeres - l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) - ont décidé de proposer un cadre, applicable dès 2013, permettant de mesurer la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel. Et ce alors que la Loi du 20 août 2008 a établi de nouvelles règles permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés.

Il s’agit de prendre notamment en considération l’audience mesurée lors d’une élection nationale sur sigle (les bulletins de vote font apparaitre le nom de l’organisation syndicale en toute lettre ou sous forme de sigle.) L’idée est de laisser la liberté aux employeurs de choisir l’organisation dont ils se sentent la plus proche. Dans un premier temps, les organisations devront respecter les critères suivants : ancienneté minimale de 5 ans ; caractère interprofessionnel; adhésion d’un minimum d’organisations (au moins 5) relevant de secteurs différents ; implantation dans plusieurs régions (> 30 départements) ; transparence financière ; respect des valeurs républicaines ; indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques. Dans un deuxième temps, l’organisation devra réunir plus de 8% des suffrages exprimés lors de la mesure de l’audience.  

Une fois ces deux étapes franchies, alors l’organisation pourrait postuler à la représentativité au plan national interprofessionnel.Dans les autres cas, et si elle dépasse le seuil de 5%, l’organisation pourrait choisir de s’apparenter à une organisation réunissant l’ensemble des critères. Le résultat pris en compte serait alors la somme des voix réunies par les organisations ainsi apparentées. Enfin la CGPME et l’Usgeres proposent d’autres critères : l’adhésion d’organisations professionnelles relevant des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ; l’influence ; l’implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 75 départements.

 « Ce dispositif de mesure, travaillé en commun, permettra à l’ensemble des secteurs économiques de notre pays d’être justement représentés dans les instances nationales et territoriales du dialogue social et sociétal », souligne Alain Cordesse, président de l’Usgeres.Les deux organisations entendent présenter ces propositions aux pouvoirs publics dans les prochaines semaines ainsi que dans le cadre de la prochaine élection présidentielle.

 

 

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 juin 2021

ÉDITION DU 11 juin 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Représentativité patronale : les propositions de l'économie sociale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié