Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

L'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont développé des systèmes analogues à celui proposé par les sénateursAlbéric de Montgolfier et Claude Raynal, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de cumuler des sanctions administratives et pénales en matière d'abus de marché.

A l’occasion du dépôt de la proposition de loi des sénateurs Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) et Claude Raynal (Socialiste et républicain – Haute-Garonne), sur la réforme de la répression des infractions financières, le 7 octobre 2015, la Commission des Finances du Sénat rend publique une étude comparative sur les législations appliquées en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Pour rappel, la réforme de notre système de répression des incriminations financières a été rendue nécessaire après que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, arrêt Grande Stevens, 4 mars 2014) et le Conseil constitutionnel (affaire EADS,18 mars 2015), au nom du principe de procédure pénale non bis in idem (« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits »), aient prohibé le cumul des sanctions administratives et pénales pour les mêmes faits, reprochés à une même personne. Le Conseil constitutionnel a donné au droit français jusqu’au 1er septembre 2016 pour se mettre en conformité avec sa décision de censure, rendue le 18 mars 2015.

A problème commun...

L’étude révèle que les réglementations des quatre pays concernés eux-aussi par la décision de la CEDH, poursuivent au pénal et sanctionnent administrativement des comportements illicites identiques, pratiqués en matière d’abus de marché : délit d’initié et manipulation notamment. Cependant, hormis l’Italie, condamnée dans l’affaire Grande Stevens, « les trois autres États ont prévenu le risque d’une double sanction ».

...Solutions communes (OU PRESQUE)

En Allemagne, où apparaît une certaine rigueur dans le raisonnement au regard de la hiérarchie des normes, le pénal tient l’administratif en l’état. Ainsi, le déclenchement de la sanction administrative du régulateur financier (Bafin) dépend de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.

Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les autorités pénales et administratives collaborent pour déterminer la compétence et les sanctions applicables lorsqu’une affaire se présente. Ainsi, ces réglementations abordent la question sous un angle identique à celui de la PPL Montgolfier-Raynal : absence de réécriture du droit pénal et administratif financier et mise en place d’une procédure préalable de concertation des principaux acteurs de la répression pour contourner le problème posé par la règle non bis in idem. Dans la PPL Montgolfier-Raynal, c’est le Conseil des infractions boursières, composé de six magistrats issus, à parts égales, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui a vocation à assurer la distribution des affaires entre répression administrative et pénale.

Avec la publication de cette étude, la Commission des Finances du Sénat conforte donc l’approche de la PPL Montgolfier-Raynal.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

couverture indisponible Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de cartes carburant et services associés

Régie Lignes d'Azur

14 juillet

06 - REGIE LIGNE D'AZUR

Marché d'assurances pour la Régie des Eaux du Pays Bastiais

Acqua-Publica - La Régie des Eaux du Pays Bastiais

14 juillet

20 - Bastia

Fourniture au profit des services de l'État et ses établissements publics, de carbu...

DCSEA - Direction Centrale du Service Ema des Essences des Armées

14 juillet

75 - DCSEA EMA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié