Réseaux d’optique : l'autorité de la concurrence estime que Kalivia n'a pas enfreint les règles

Réseaux d’optique : l'autorité de la concurrence estime que Kalivia n'a pas enfreint les règles

Dans une décision datée du 26 février 2013, l’Autorité de la concurrence déclare que Kalivia, le réseau de professionnels de santé mis en place par Harmonie Mutuelles et Malakoff Médéric, n’a pas enfreint les règles de la concurrence lors de la mise en place de son réseau d’opticiens agréés en 2010. Le gendarme de la concurrence avait été saisi par une organisation professionnelle d'opticiens, le Synope, et deux fabricants de verres (Optiswiss et Balou Holding), qui mettaient en cause notamment le processus de sélection mis en œuvre par Kalivia en vue du référencement des fournisseurs, ainsi que la politique tarifaire du réseau.

La quasi-totalité des fournisseurs de verres référencée

L’Autorité de la concurrence a estimé que « compte tenu du poids très limité des ventes de verres aux assurés bénéficiaires du réseau Kalivia, le processus de sélection ne pouvait pas engendrer de problèmes de concurrence ». Elle souligne aussi que le réseau, mis en place en juin 2010, ne représentait que 5% des verres vendus en France pendant la période concernée. Elle ajoute que, lors du renouvellement du réseau début 2013, Kalivia a revu ses critères de telle façon que « la totalité des fournisseurs qui ont répondu à l’appel à la concurrence ont été référencés, ce qui représente la quasi-totalité des fournisseurs de verres ophtalmiques ».

PAS DE PRIX IMPOSES
Au chapitre des tarifs, l’Autorité de la concurrence a considéré que le mécanisme déployé par Kalivia « n'était pas constitutif de prix imposés, les tarifs du réseau étant des prix maxima déterminés pour la plupart par les opticiens eux-mêmes dans le cadre de l'appel à concurrence d'adhésion au réseau ».
Ce n’est pas la première fois que la gendarme de la concurrence se penche sur la question des réseaux de soins agréés. Dans son avis 09-A-46 rendu en septembre 2009, elle avait précisé les conditions dans lesquelles le développement des réseaux de professionels de santé pouvait être favorable à la concurrence et aux usagers. Cet avis, souvent cité comme une position favorable par les organismes complémentaires santé, est d'ailleurs cité en référence dans cette nouvelle décision.

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