Réseaux de soins : la PPL Le Roux adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

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Réseaux de soins : la PPL Le Roux adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en deuxième lecture la proposition de loi sur les réseaux de soins, dite aussi PPL Le Roux, sans l’amender. Ce vote devrait mettre un terme à un long feuilleton. Adoptée en première lecture au Palais Bourbon en novembre 2012, la PPL Le Roux avait été reléguée aux oubliettes au Sénat, puisqu’elle n’y a été votée en première lecture qu’en juillet dernier, avant de mettre près de six mois à revenir à l’agenda du Palais Bourbon. A l’origine, ce texte devait résoudre un problème laissé en suspens par la censure par le Conseil constitutionnel de la PPL Fourcade en août 2011.

Moins d'insécurité pour les mutuelles...

La PPL Le Roux met, en effet, les mutuelles de livre II sur un pied d’égalité avec les assureurs et les institutions de prévoyance, en leur permettant de mieux rembourser les adhérents qui fréquentent le réseau de professionnels de santé conventionnés – ce que le code de la mutualité ne leur permettait jusqu’alors pas. Mais le lobbying des professionnels de santé a renforcé, lors de la première lecture au Parlement, les contraintes qui pèsent sur l’ensemble des organismes complémentaires en matière de réseaux.

... mais de nouvelles contraintes pour tous

Ainsi, tous les organismes complémentaires voient leur champ de conventionnement limité aux secteurs où la prise en charge de l’assurance maladie n’est pas majoritaire (optique, dentaire, audioprothèse). La PPL impose aussi des critères de transparence, ainsi que d’ouverture des réseaux, sauf pour l’optique où un numerus clausus reste autorisé, en raison du grand nombre de magasins. Elle prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan des conventions établies.

L'évolution du libellé de la PPL reflète bien cette évolution : le texte initial déposé par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, visait uniquement à «permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins». Aujourd’hui, il porte sur les «modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé».

La Mutualité française s'est dite ainsi satisfaite du vote de l'assemblée nationale. «L'adoption de cette proposition de loi marque la fin d'une véritable anomalie», a déclaré son président, Etienne Caniard. Mais dans son communiqué, elle «regrette cependant que le conventionnement ne s'applique qu'aux professionnels de santé dont le financement par l'assurance maladie est inférieur à 50%».

Le gouvernement siffle la fin de partie

Cette régulation renforcée des réseaux n’a cependant pas été durcie ni allégée en deuxième lecture à l’Assemblée. Selon des sources proches du dossier, le gouvernement a fait pression sur les parlementaires pour qu’ils adoptent sans modification ce texte qui a beaucoup traîné. Les pouvoirs publics souhaitent en effet avancer rapidement sur un chantier de nature à bousculer les réseaux, en l’occurrence la définition des différents paniers de soins (ANI, ACS, contrats responsables), ainsi que des planchers et plafonds de remboursements, concernant en particulier l’optique, votés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

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