Réseaux de soins : la proposition de loi renforce l'encadrement des complémentaires santé

Réseaux de soins : la proposition de loi renforce l'encadrement des complémentaires santé

La proposition de loi (N° 296) visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins a été largement amendée le 21 novembre par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans le sens d’un encadrement plus marqué de l’ensemble des réseaux.

Libre choix
La Commission a ainsi introduit un article additionnel stipulant plusieurs principes auxquels doivent se conformer les réseaux mis en place par des organismes complémentaires santé de toutes les familles (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).
Premier point : la convention ne peut comprendre « aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé ».

Le réseau devra aussi reposer sur des critères « objectifs » et « transparents » de sélection des professionnels. Les organismes complémentaires devront aussi garantir une information claire et complète à leurs adhérents.

Rapport annuel

Un autre sous-amendement précise, dans son exposé, que les conventionnements « ne peuvent porter sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations qui sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales ».
Par ailleurs, un autre article additionnel prévoit l’établissement par le gouvernement, à l’intention du Parlement, d’un rapport annuel sur les conventionnements sur la base des données transmises par les organismes complémentaires.

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