[DOSSIER] La loi consommation définitivement adoptée : ce [...] 4/6

Résiliation à tout moment des contrats d'assurance : FFSA et Gema font front commun

Résiliation à tout moment des contrats d'assurance : FFSA et Gema font front commun
Gérard Andreck, président du Gema et Bernard Spitz, président de la FFSA.

Tout en regrettant l’absence de concertation préalable à la rédaction du projet de loi consommation, Gérard Andreck, président du Gema, et Bernard Spitz, président de la FFSA, conjuguent leurs forces pour faire plier Benoît Hamon sur la question de la résiliation à tout moment des contrats auto et MRH.

Reçus l’un et l’autre la semaine dernière par Razzy Hammadi, député de la VIIe circonscription de Seine-Saint-Denis et rapporteur de la loi consommation à l’Assemblée nationale, ils se félicitent de la qualité de l’écoute de leurs propositions et estiment que « désormais, le rapporteur connait mieux son dossier maintenant qu'il connait les arguments de la profession» !

Prolonger le délai de résiliation

Ainsi, comme le souligne Bernard Spitz, « c’est maintenant que le débat public s’ouvre » et donne donc l’occasion aux deux fédérations de proposer de prolonger le délai de résiliation en le passant de 20 jours à un mois après la date anniversaire du contrat. « Les associations de consommateurs ont salué cette idée », affirme le président de la FFSA qui précise que « cette mesure aurait été fortement poussée si nous avions été consultés avant la préparation du projet de loi ».

Un optimisme contenu

Reste à savoir quel écho le législateur réservera à cette idée destinée à remplacer la résiliation à laquelle le ministre semble particulièrement attaché. Là, les deux présidents réunis face à la presse pour présenter leurs analyse et suggestion nuancent leurs prévisions. « Il est bien tard », admet Gérard Andreck, qui s’étonne de voir la différence de méthode du ministère entre, d’une part, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire résultant d’une forte consultation préalable et, d'autre part, cette loi consommation conduite sans.

De son côté, Bernard Spitz estime qu’« il n’est jamais trop tard pour renoncer à une mauvaise idée » tout en soulignant que l’absence de concertation résulte d’une volonté du gouvernement.

Qui profitera de cette résiliation ?

Quant à savoir qui tirera profit de cette résiliation à tout moment, les deux présidents ont résisté pour ne pas évoquer les comparateurs, tournant autour du sujet : « Lorsque l’on déstabilise un marché, cela profite toujours à un tiers » , commente Bernard Spitz, qui conclut que « ce n’est pas ceux dont l’intérêt du consommateur est l’intérêt principal qui ont inspiré ce projet de loi ». Une façon de rappeler qu’indubitablement, la conséquence de cette mesure sera une hausse des tarifs en auto et en MRH, simplement parce que « le réflexe technique face à l’inconnu résultant de notre incapacité à pouvoir appliquer la mutualisation que nous connaissons actuellement est de prendre une marge de sécurité », rappelle Gérard Andreck.

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