Résolution amiable des litiges : vers une procédure de plus en plus simplifiée

Partager

Un décret du 20 janvier 2012 (publié au JO du 22 janvier) précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des litiges que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Ce décret fait suite à l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui a fixé un socle de règles communes à tous les modes amiables de résolution des différends. Pour la première fois en droit français, l’ordonnance définit la médiation comme un "processus structuré" par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Ainsi, les parties sont libres de déterminer, d’un commun accord avec le médiateur choisi, les modalités dans lesquelles se déroulera le processus de médiation (impartialité et compétence du médiateur, confidentialité de la médiation, force exécutoire des médiations, etc…)
Par ailleurs, le décret crée une partie consacrée aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire dans le code de procédure civile (livre 5). Il précise également les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

CONSULTANT TRANSFORMATION SENIOR -F/H- CDI

La Mutuelle Générale - 22/12/2022 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

75 - CGLLS

Emission et livraison de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la CGLLS.

DATE DE REPONSE 24/02/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS