Résolution amiable des litiges : vers une procédure de plus en plus simplifiée

Un décret du 20 janvier 2012 (publié au JO du 22 janvier) précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des litiges que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Ce décret fait suite à l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui a fixé un socle de règles communes à tous les modes amiables de résolution des différends. Pour la première fois en droit français, l’ordonnance définit la médiation comme un "processus structuré" par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Ainsi, les parties sont libres de déterminer, d’un commun accord avec le médiateur choisi, les modalités dans lesquelles se déroulera le processus de médiation (impartialité et compétence du médiateur, confidentialité de la médiation, force exécutoire des médiations, etc…)
Par ailleurs, le décret crée une partie consacrée aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire dans le code de procédure civile (livre 5). Il précise également les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

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