Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand
Jurisprudence commentée Actualités
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Les faits
En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande automobile ayant procédé à une réparation effectuée en [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand