Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande automobile ayant procédé à une réparation effectuée en [...]
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