Reste à charge zéro : ça coince pour les entreprises et branches professionnelles

Reste à charge zéro : ça coince pour les entreprises et branches professionnelles
Emmanuel Macron s'était engagé pendant la campagne présidentielle sur la suppression du reste à charge pour l'optique, le dentaire et l'audioprothèse

Les salariés pourront-ils bénéficier dès 2019 des premières mesures en faveur de la suppression du reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse ? Les assureurs complémentaires santé s’inquiètent du calendrier de la réforme voulue par Emmanuel macron.

Vous avez aimé la généralisation de la complémentaire santé, vous allez adorer le 100% santé, nouvelle appellation de la réforme du RAC 0 ! Le président de la République a annoncé lors du congrès de la Mutualité française, le 13 juin dernier, la mise en œuvre de sa promesse de campagne, à savoir la suppression du reste à charge pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse. Une réforme qualifiée par Emmanuel Macron de « conquête sociale essentielle ». L’objectif de favoriser l’accès aux soins en réduisant les dépenses à la charge des patients est rarement contesté.

Lors de ce même congrès de la Mutualité française, les trois familles de la complémentaire santé ont d’ailleurs salué le progrès que constitue cette mesure. Mais largement impliqué dans le 100% santé, elles  n’ont pas non plus caché certaines préoccupations dans sa mise œuvre. Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA),  a ainsi évoqué une nécessaire «sécurisation juridique», alors que Djamel Souami, vice-président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTP,) attirait l’attention sur la prise en compte de la négociation des branches professionnelles.
 

Un calendrier intenable


Derrière ces deux interventions, en fait une même problématique : l’intégration du RAC zéro dans les contrats collectifs. Comme l’a détaillé le 13 juin dernier la ministre de la Santé, Agnès Buzinla suppression du reste à charge se fera en trois étapes en 2019, 2020 et 2021. Une progressivité dont on comprend bien la logique politique : pouvoir afficher dès l’année prochaine une action en faveur du pouvoir d’achat des Français tout en ménageant la dépense publique. Si ce n’est que ce calendrier s’avère très contraint pour les contrats d’entreprise, voire intenable pour les branches professionnelles couvertes par un accord santé.

Certes Agnès Buzyn a précisé que le 100% santé passerait uniquement par des textes réglementaires. Mais en imaginant même que ces derniers soient publiés en septembre prochain, comment envisager que tous les contrats d’entreprise et de branches de France et de Navarre  puissent être revus en quelques mois afin d’intégrer le nouveau cahier des charges du contrat responsable.
 

Un délai de 2 ans pour l'ANI

Dans les couloirs du congrès de la Mutualité, certains ne manquaient pas de rappeler que lors de la dernière refonte de ce cahier des charges suite à la généralisation de la complémentaire santé, les pouvoirs publics avaient laissé plus de 2 ans aux contrats collectifs pour se mettre en conformité. Les entreprises sont tenues d’appliquer les dispositions des branches professionnelles. Or une fois leur signature acquise, les accords conventionnels font quasi systématiquement l’objet d’une demande d’extension de la part des partenaires sociaux, procédure auprès du ministre du Travail qui peut prendre jusqu’à 12 mois.

Le Ctip, dont les institutions de prévoyance adhérentes sont très fortement positionnées sur le collectif, est naturellement en première ligne sur ce dossier. Il rappelle qu’en 2018, 139 branches professionnelles couvrant plus de 9 millions de salariés ont signé un accord ou un avenant en frais de santé. « Cette réforme doit être mise en œuvre dans des conditions optimales pour le bien des entreprises et des salariés », estime Jean-Paul Lacam, délégué général du Ctip.
 

Redressement de l'Urssaf

L’enjeu n’est pas mince. Le respect du cahier des charges du contrat responsable est une des conditions sine qua non des exonérations fiscales et sociales attachées aux contrats collectifs. Autrement dit, une entreprise qui ne respecterait pas la réforme du RAC 0 s’exposerait à un redressement de l’Urssaf sur les cotisations sociales de tous ses salariés. « Le contrat conclu par l’assureur avec l’entreprise doit respecter l’accord collectif signé avec les syndicats, mais il doit aussi respecter la règlementation ! », insiste un représentant de l’assurance. Et sans aller jusque-là, on peut imaginer les tensions que créerait une situation – même provisoire - où les assurés de contrats individuels bénéficieraient d’un reste à charge réduit ou supprimé et pas les salariés.

Intervenant également à Montpellier, Mathilde Lignot-Leloup , directeur de la Sécurité sociale, qui a piloté la concertation sur les volets optique et audioprothèse de la réforme, est convenue de la nécessité de travailler sur le cadre juridique, « en tenant compte des particularités des contrats collectifs ». « Il faut fluidifier les différentes étapes », a-t-elle expliqué. Voilà qui ne rassurera pas forcément ceux qui estiment que la solution la plus simple serait de basculer sur le RAC 0 en une seule fois !

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