Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Retraite du président du GAN :  Bercy n'a pas respecté le droit commercial
En contradiction avec les lois commerciales, l’ancien article R. 322-17 du code des assurances attribuait au ministère des Finances la faculté de fixer la rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance. © Laetitia DUARTE

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CE, 2 novembre 2015, n° 370797

Les faits

L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN).  L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne : « M. et Mme B »), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1.260.862 euros, suite [...]

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