Retraite et prévoyance complémentaire : la circulaire relative aux règles d'exonération des cotisations de sécurité sociale
Découvrez la circulaire très attendue de la Direction de la sécurité sociale du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Contacté à chaud, Maître Laurence Chrébor (Cabinet Fromont-Briens) nous confie que le «texte va dans le bon sens, parce qu'il est clair», notamment sur le statut des mandataires sociaux devant entrer dans les catégories objectives (filiation Agirc et tranches de rémunération). Me Chrébor précise toutefois : «Sur les autres points qui ajouteraient au décret, la circulaire encourt la censure des tribunaux.»
En raison du retard accumulé, le texte prévoit que la période transitoire sera repoussée au 30 juin 2014 au lieu du 31 décembre 2013 prévu par le décret du 9 janvier 2012.
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