[DOSSIER] Projet de loi Pacte : pas d’unanimité (E-dossier) 5/7

Retraite : l’assurance hostile au projet du gouvernement

Retraite : l’assurance hostile au projet du gouvernement
Lors de sa conférence de presse du 15 mars, le président de la Fédération française de l'assurance, Bernard Spitz, a défendu le projet d'un nouveau produit retraite, Révavie.

Bercy finalise son plan d’action en faveur de  la croissance. Avec des propositions de création d’un nouveau produit d’épargne retraite fortement décriées par les assureurs.

Lancé à l’automne dernier par le ministère de l’Economie et des Finances, le grand chantier PACTE arrive à sa fin. Ce projet de loi en faveur de la croissance, porté par Bruno Le Maire, doit normalement être adopté lors du conseil des ministres du 2 mai prochain. Et à l’heure des derniers arbitrages, les relations se tendent sérieusement entre les acteurs de l’assurance et le gouvernement. Au cœur de la discorde : le projet défendu par l’exécutif sur la retraite supplémentaire.

Simplifier l'épargne retraite

Le projet de loi PACTE comporte un volet financement de l’économie dans lequel Bercy a affiché sa  volonté de simplifier les dispositifs d’épargne retraite, en sachant que les produits en capitalisation n’ont jamais vraiment décollé en France. Saisissant la balle au bond, la Fédération française de l’assurance (FFA) a proposé le 15 mars dernier la création d’un nouveau produit. Dénommé Révavie, il remplacerait en fait  le régime collectif d’entreprise dit article 83 et les offres individuelles, le Perp et les contrats Madelin TNS et agricoles. Un produit portable et transférable, avec bien évidemment une sortie en rente, caractéristique première de l’épargne retraite pour les assureurs.

Sortie en capital plutôt qu'en rente

Mais le gouvernement ne serait pas dans cette approche. Lors de la concertation actuelle, il aurait informé ses interlocuteurs de son choix en faveur d’un nouveau produit qui irait bien au-delà  du périmètre de l’épargne retraite, puisqu’il engloberait le Perco, plan d’épargne retraite collectif qui s’apparente malgré son nom à de l’épargne salariale. Et de fait, les Français seraient fiscalement incités à épargner en vue de leur retraite, mais à l’âge de cesser leur activité, le libre choix leur serait laissé entre le versement d’un capital ou d’une rente.

Défavorable aux retraités modestes...

Un schéma vivement repoussé  par le monde de l’assurance. Ce projet serait d’une part totalement préjudiciable aux futurs retraités, notamment les plus modestes. « Les gens opteront massivement pour le capital, car on sous-estime toujours son espérance de vie et ce sont les moins aisés qui auront le plus de difficultés à gérer dans le temps ce capital », déplore un représentant de l’assurance, alors qu’un spécialiste de la retraite évoque le cas des fameux 401(k) aux Etats-Unis où les retraités ont tendance à rapidement dilapider le pécule qu’ils touchent en fin de carrière.

...et aux placements en actions

Bien moins protectrice de l’épargne accumulée que la rente, la sortie en capital serait par ailleurs également moins favorable au financement de l’économie. De fait, un horizon de placement plus court n’inciterait pas  au placement en actions. Bref, le projet de Bercy relèverait du perdant-perdant. Cette analyse paraît largement partagée par les autres acteurs de la retraite supplémentaire, mutuelles et groupes de protection sociale.

Un coup politique

Mais visiblement Bercy se montre très peu sensible à tous ces arguments.  Faut-il y voir le fruit d’un lobbyng intense des banquiers ou des assets managers ? Pas vraiment selon un participant à la concertation qui y voit davantage une volonté politique de proposer un dispositif de court terme qui marche rapidement, une mesure d’affichage en quelque sorte. Et ce alors que la rente n’aurait pas bonne presse auprès des Français.

Le recours aux ordonnances

Une nouvelle réunion de concertation est prévue ce vendredi et la FFA entend se battre jusqu’au bout pour son projet. En sachant qu’elle pourrait peut-être bénéficier d’un délai supplémentaire dans la mesure où les dispositions touchant à la retraite supplémentaire ne seront pas inscrites dans le texte. Le projet de loi PACTE habilitera le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Un peu plus de temps pour infléchir le gouvernement certes, mais pas de seconde chance au Parlement  pour  pousser des amendements au projet !

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