Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round
Siaci Saint-Honoré a saisi le Conseil constitutionnel pour voir invalider la taxe additionnelle sur les retraites chapeaux issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes frappant les entreprises ayant institué ce type de régime de retraite supplémentaire.

La charge du courtier Siaci Saint-Honoré et de l’Association interentreprises d’épargne et de retraite, Eparinter, à laquelle s’est joint Air liquide, est frontale contre la taxation des retraites chapeau prévue par l’article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale.

Sont visés, les 45% de contribution patronales additionnelle pour les rentes qui dépassent 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, la question prioritaire de constitutionalité (QPC), transmise par le Conseil d'État, à laquelle devra répondre le Conseil constitutionnel est la suivante : ce taux de 45% respect-il le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ? En cas de réponse négatice, ce taux ne pourrait plus être appliqué. 

 

PLFSS 2015

La disposition litigieuse est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (loi n° 2014-1554, 22 décembre 2014, article 17). La mesure a fait passer le taux de la contribution additionnelle de 30% à 45%.

Pour rappel, les versements de l’entreprise sur les retraites chapeau sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS. Cependant, l'employeur est redevable d'une contribution qui lui est propre. Ainsi, selon l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale : il verse au choix :

- 24% sur les primes qu'ils versent à l'organisme assureur, 48% en cas de gestion interne ;

ou,

- 32% sur les rentes versées au bénéficiaire

A cela s’ajoute la contribution additionnelle attaquée pour les rentes qui dépassent 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

 

La lettre circulaire de l’Acoss aussi dans le viseur

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par le Conseil d’État, le 11 septembre 2015 (arrêt n° 390974), qui l’a jugée « sérieuse ».

Elle accompagne la demande de Siaci Saint-Honoré au Conseil d’État de voir annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire de l’Acoss du 13 avril 2015, le trésorier de la Sécurité sociale. En effet, cette lettre interprétant les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociales pour 2015, est potentiellement préjudiciable aux assujetties employeurs.

Elle précise notamment que : « Le taux de la contribution additionnelle assise sur les rentes versées supérieures à 8 fois le montant du PASS est porté à 45 % et s’applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite ».       

Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois.

Quelle que soit la réponse des gardiens de la Constitution ne manquera pas d’alimenter les débats qu'ils soient détracteurs ou défenseur des retraites chapeau.

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