[DOSSIER] Dossier spécial : Vers une réforme des retraites chapeaux 3/8

Retraites chapeaux : une réforme pour les dirigeants d'entreprise

Retraites chapeaux : une réforme pour les dirigeants d'entreprise
© Présidence de la République - S.Ruet Emannuel Macron, ministre de l'Economie.

Après avoir menacé de les supprimer, le gouvernement décide finalement d'encadrer les retraites supplémentaires à prestations définies perçues par les dirigeants. Et cela alors qu'un rapport a de nouveau confirmé le faible montant des pensions perçues par la majorité des bénéficiaires de ces régimes.

Les modalités des retraites supplémentaires à prestations définies vont être à nouveau débattu par le Parlement. Dans un communiqué commun publié le 16 janvier dernier, les ministères des Finances, de la Santé et de l’Economie indiquent qu’«une réforme des retraites chapeaux sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l’activité», prévue à partir du 26 janvier prochain.

Un encadrement plus rigoureux

Cette annonce intervient alors qu’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a été rendu public ce même 16 janvier. Selon ce document de 30 pages, les retraites chapeaux ne peuvent pas être supprimées. Pour autant, leur encadrement par les codes de gouvernement d’entreprise doit désormais être plus rigoureux.

Corréler avec la performance

La mission recommande aussi d’«établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise, afin de faire entrer les retraites chapeaux dans le «droit commun» des rémunérations différées des mandataires sociaux tel qu’il est défini dans la partie législative du code de commerce». Une préconisation d’ores et déjà suivie, puisque ce 17 janvier, la commission spéciale de l’Assemblée pour l’examen de la loi Macron a adopté un amendement qui vise à soumettre à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux versées à ses dirigeants.

84% des bénéficiaires touchent moins de 5 000€

Pour rappel, suite à la révélation du montant de la retraite chapeau versé à Gérard Mestrallet, le PDG de GDF-Suez, Emmanuel Macron avait demandé à ce qu’«qu’une mission de l’Inspection générale des finances soit faite pour […] trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeaux et les remplacer par un régime de droit commun plus lisible». Quelque 200 000 personnes bénéficient aujourd’hui d’une retraite à prestations définies. Toutefois, selon les chiffres communiqués dans le rapport IGAS-IGF, «pour 84 % d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000 €». Et surtout, «moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeaux supérieures à 300 000 € par an depuis 2010».

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