[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 10/12

Retraites, résolution, eurocroissance… Les intentions de Bercy pour l’assurance

Retraites, résolution, eurocroissance… Les intentions de Bercy pour l’assurance
LUDOVIC / REA

Alors que le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte de nombreuses dispositions relatives à l’assurance, Bercy précise ses intentions avant la tenue des débats parlementaires. L’occasion, pour L’Argus, de faire un point avec le régulateur sur les sujets qui font l’actualité du secteur : création d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, décollage de l’eurocroissance, instauration de la résolution en assurance, rémunération de l’assurance vie, premier bilan de la loi Hamon… Sans oublier les chantiers européens en cours et à venir autour de Solvabilité 2 et de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA). Le point avec Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor.

Quel est le calendrier du projet de loi Sapin 2 ?
Le cœur du projet de loi porté par le ministre porte sur la transparence et la lutte contre la corruption – une thématique en résonance avec l’actualité – mais il s’attache plus largement à la modernisation de l’économie et à ce titre intègre plusieurs articles concernant l’assurance. La discussion au Parlement s’effectuera en procédure accélérée et devrait débuter courant mai. Pour différentes dispositions concernant l’assurance, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, avec des dates butoirs. Mais rien n’interdit d’aller plus vite pour la publication des textes : des discussions sont déjà bien engagées avec l’ensemble des parties prenantes afin que les réformes puissent être applicables dès que possible.

En quoi la création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut-elle aider à financer l’économie ?
Les FRPS bénéficieront d’un cadre prudentiel mieux adapté à l’activité de long terme qu’est la retraite, en maintenant des règles très proches de Solvabilité 1 pour les exigences quantitatives, tout en renforçant la protection des assurés avec la mise en œuvre des mesures de bonne gouvernance et de reporting prévues par Solvabilité 2. Ce cadre attractif entend favoriser l’investissement de l’épargne dans l’économie et les entreprises et, ce faisant, améliorer le rendement à long terme pour les épargnants. Nous percevons une attente forte quant à la mise en place de ce dispositif, qui sera pérenne, alors que Solvabilité 2 ne prévoyait jusqu’ici que des dérogations jusque 2019.

Les dispositions sur les régimes à points (branche 26) concernent essentiellement l’information des assurés. Est-ce qu’il s’agit de tirer les enseignements des ajustements du régime Corem ?
L’ambition des dispositions sur les régimes de retraite à points est plus vaste : elles visent certes à améliorer l’information des assurés, mais également à rapprocher les règles entre les trois codes (assurances, mutualité, sécurité sociale) en supprimant des différen­ces souvent difficilement compréhensibles. Enfin, l’objectif est aussi d’élargir et de rendre davantage lisibles les différents leviers auxquels ces régimes peuvent avoir recours en cas de difficulté. Les règles doivent être très claires dès le départ : par exemple sur une éventuelle baisse de la valeur du point – et ceci dans l’intérêt de la bonne information de l’assuré comme dans celui des exigences prudentielles.

La mesure temporaire en faveur de l’eurocroissance n’aurait, quels que soient les scénarios, qu’un effet très réduit sur le taux de plus-values latentes du fonds euros (...). L’objectif est bien que l’eurocroissance parvienne assez vite à voler de ses propres ailes.

Pourquoi ces régimes à points sont-ils écartés du statut de FRPS ?
Certains régimes de retraites à points proposés dans un cadre professionnel ou un dispositif dit loi Madelin pourront bénéficier du régime FRPS. Nous sommes cependant contraints par le fait qu’il existe, au plan européen, un régime juridique et prudentiel distinct pour les retraites profession­nelles (IORP selon l’acronyme anglais), alors que l’activité de versement de rentes dans un cadre individuel est réser­vée aux assureurs, pour lesquels le cadre Solvabilité 2 est applicable.

C’est un sujet que nous portons à Bruxelles.

Le projet de loi prévoit d’autoriser, selon certaines conditions, le déblocage des Perp peu abondés. Est-ce la reconnaissance officielle que ce produit a été mal vendu ?
Non, mais ce produit a été parfois mal compris au démarrage et un certain nombre de difficultés indi­viduelles nous ont été signalées. Le ministre a donc souhaité que, pour certains épargnants aux revenus modestes, les Perp à faible encours qui ne sont plus abondés et ne présentent donc guère d’intérêt, puissent être débloqués. C’est aussi une manière de redonner un peu de pouvoir d’achat aux personnes concernées. Le Perp, qui a mainte­nant presque quinze ans, a connu un démarrage un peu lent, mais occupe maintenant une place de choix dans le paysage de l’épar­gne retraite, avec plus de 12 Md€ d’encours. Il s’ouvre près de deux fois plus de Perp qu’en 2010.

Notre objectif est d’aller plus loin [sur Solvabilité 2], de manière à permettre aux assureurs de jouer pleinement leur rôle d’investisseurs de long terme.

L’annonce du déploiement de la résolution en assurance marque-t-elle la reconnaissance officielle que le secteur – telle l’assurance vie en euros – présente potentiellement un risque systémique du fait des taux bas ?
Non, ce sont deux sujets distincts, d’autant que le champ envisagé de cette initiative dépas­se celui de l’assurance vie. Pour résumer, nous espérions une initiative européenne sur le sujet qui n’est pas venue. Entre-temps, la décision du Conseil constitutionnel a censuré le transfert d’office de portefeuille. Il était donc nécessaire de redonner à l’ACPR une capacité d’action ne suscitant pas de problème de constitutionnalité. Au-delà, il nous a semblé, comme d’autres pays européens tels que les Pays-Bas, qu’il pouvait être utile d’élargir les instruments permettant d’anticiper d’éventuelles difficultés pour mieux les prévenir, en s’inspirant de certains outils déjà existants en matière bancaire, comme, par exemple, l’obligation pour certains organismes de taille importante d’élaborer des plans préventifs de rétablissement. L’accent est vraiment mis sur les mesures amont, de manière à lever les obstacles éventuels à une résolution satisfaisante. Accessoirement, la mise en résolution d’un assureur domma­ges présente certains avantages par rapport à une liqui­dation, puisqu’elle permettrait d’assurer une continuité des contrats, ce qui est plus protecteur pour les assurés.

Quel regard portez-vous sur la rémunération servie sur les fonds en euros en 2015 ? Le marché a-t-il été assez prudent ?
Sur ce point, je vous renvoie aux communiqués de décembre 2015 et de mars dernier du Haut conseil de stabilité financière présidé par le ministre qui relèvent que les ajustements à la baisse des rémunérations des fonds euros ont été insuffisants. Les rémunérations ont certes diminué d’environ 30 points de base en moyenne en 2015, et certains assureurs ont constitué des réserves pour la première fois, mais les rendements servis restent très sensiblement supérieurs aux taux d’intérêt du jour. Nous restons avec l’ACPR très attentifs à cette question.

Le Perp occupe maintenant une place de choix dans le paysage de l’épargne retraite, avec plus de 12 Md€ d’encours. Il s’ouvre près de deux fois plus de Perp qu’en 2010.

Est-ce encore prodiguer un « bon conseil » que de proposer la souscription de contrats 100 % en euros ? Le régulateur pourrait-il être amené à intervenir ?
Le devoir de conseil appartient à l’assureur et non au régulateur, et la réponse dépend notamment de la situation personnelle de chacun (âge, revenus, projets d’acquisition, etc.). Ce qui est certain, en revanche, c’est que les rendements des fonds euros vont continuer à diminuer du fait du niveau des taux d’intérêt, et que cette baisse sera d’autant plus prononcée que la collecte nouvelle dans les fonds euros sera dynamique. C’est dans ce contexte que le gouvernement a souhaité élargir la palette des supports d’épargne des Français, en créant notamment les nouveaux contrats eurocroissance.

L’ACPR vient de prendre position pour un mécanisme temporaire visant à aider au démarrage de l’euro croissance. Êtes-vous en accord avec la solution envisagée ?
Cela fait près d’un an qu’une réfle­xion a été engagée quant à la possibilité de donner un « coup de pouce » temporaire à l’eurocroissance en autorisant le transfert de certains actifs en plus-value laten­te. Une consultation publi­que a été menée et un avis officiel de l’ACPR, rendu début mars, a été sollicité, afin de s’assurer que le dispositif envisagé soit bien équitable pour les assurés des fonds euros comme des nouveaux fonds eurocroissance. Suite à ces différentes consultations, le minis­tre a souhaité qu’une voie intermédiaire entre les deux options soumises à consultation publique soit mise en œuvre rapidement pour une période de trois ans, en veillant à la bonne information des différents assurés concernés. Pour les associations d’épargnants, l’aval de l’assemblée générale sera en outre nécessaire.

La transposition de la DDA pourrait être l’occasion de réfléchir à une modernisation de la réglementation relative aux comparateurs d’assurance, qui vont jouer un rôle croissant.

Avez-vous un calendrier à nous communiquer sur un texte ?
Le sujet sera présenté à plusieurs instances consultatives fin avril. Il sera ensuite examiné par le Conseil d’État. Le texte pourrait donc être publié dans le courant du mois de mai.

Les hypothèses hautes mentionnées dans la position de l’ACPR semblent plutôt optimistes au regard du niveau de souscription actuel sur l’eurocroissance. Y aura-t-il un engagement du marché en termes de commercialisation sur ces fonds eurocroissance, voire un coup de pouce fiscal pour les doper ?
Les hypothèses considérées avaient surtout pour objectif d’illus­trer le fait que la mesure temporaire en faveur de l’eurocroissance n’aurait, quels que soient les scénarios, qu’un effet très réduit sur le taux de plus-values latentes du fonds euros sans compter qu’un développement fort de l’eurocroissance, qui détour­nerait donc une partie de la nouvelle collecte, serait bénéfique pour les assurés actuels des fonds euros. Au plan fiscal, le transfert des contrats en fonds euros vers l’eurocroissance a été rendu possible sans perte de l’antériorité fiscale, mais il n’y a pas d’autre mesure envisagée. L’objectif est bien que l’eurocroissance parvienne assez vite à voler de ses propres ailes.

Quel premier bilan tirez-vous de la loi Hamon du 17 mars 2014 ?
Il est encore un peu trop tôt pour décrire précisément les incidences de la loi Hamon, mais plusieurs indices soulignent qu’elle a permis de renforcer la pression concurrentielle et d’encourager les tarifs les plus serrés possibles, ce qui est encourageant. S’agissant de l’assurance emprunteur, le ministre a demandé en particulier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de préparer dès cette année un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme, en particulier s’agissant des équivalences de garanties.

Quel regard portez-vous sur la mise en œuvre de Solvabilité 2 après les premiers mois de vie du nouveau régime ? On évoque des dissonances sur le volet gouvernance, et la question du reporting semble assez peu avancée.
Nous n’avons pas noté de difficulté particulière de mise en œuvre, alors qu’il s’agit d’un changement complet de référentiel. Il est manifeste que le travail de préparation important conduit en amont par l’ACPR et les organismes a aidé. Il y a bien un enjeu d’harmonisation sur le volet reporting, mais les exigen­ces rentrent pour l’essentiel en vigueur en 2017, il est donc naturel qu’il y ait une phase d’ajustement. Sur le volet gouvernance, la transposition de la directive a conduit à poser un certain nombre de règles et de principes sur les dirigeants effectifs, afin d’améliorer le pilotage des organismes d’assurances, mais il est normal qu’un texte réglementaire transversal ne prévoit pas toutes les situations. L’ACPR envi­sage cependant, je crois, de préciser d’ici cet été la manière dont elle entend appliquer les règles. C’est un cheminement qui paraît assez normal, et nous n’avons pas connaissance de problè­me majeur.

Le champ envisagé de l’initiative sur la résolution dépasse celui de l’assurance vie. (...) Il était nécessaire de redonner à l’ACPR une capacité d’action ne suscitant pas de problème de constitutionnalité.

Quelles positions la France entend-elle défendre dans le cadre des clauses de revoyure de 2018 (règlement) et 2022 (directive) ?
Le règlement modifié de Solvabilité 2 vient de rentrer en vigueur, et il permet, suite aux demandes formulées par le ministre l’année dernière, un traitement prudentiel plus favorable envers les infra­structures (la charge baisse d’environ 40 % pour ce type de dettes) et le capital-investissement, ainsi que l’intégration des actions non cotées dans la transitoire actions. C’est une première étape très positive. Notre objectif est d’aller plus loin, de manière à permettre aux assureurs de jouer pleinement leur rôle d’investisseurs de long terme. Nous voudrions ainsi, sans attendre l’échéance de 2018, améliorer le traitement de la titrisation en le rendant plus cohérent avec le secteur bancaire et revoir celui des investissements en dette dans le non coté. Le traitement des fonds cantonnés pourrait également être amélio­ré. S’agissant de la directive elle-même, les changements possi­bles sont plus vastes, mais il est encore un peu tôt pour être plus précis.

Qu’adviendra-t-il du devoir de conseil après l’adoption de la directive européenne sur la distribution d’assurances ?
La directive sur la distribution en assurance, qui doit être transposée d’ici début 2018, doit permettre de continuer à améliorer la protection du consommateur. Par conséquent, le simple recueil des « exigences et besoins » du client, qui constitue le seuil minimal d’obligation du professionnel vis-à-vis du consommateur dans la directive, ne sera pas suffisant en France. Nous avons obtenu de pouvoir maintenir le conseil personnalisé au profit des consommateurs français d’assurances. Par ailleurs, la transposition de la DDA pourrait être l’occasion de réfléchir à une modernisation de la réglementation relative aux comparateurs d’assurance, qui vont jouer un rôle croissant.

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