Revalorisation des contrats d’assurance-vie post mortem : peut mieux faire !

Revalorisation des contrats d’assurance-vie post mortem : peut mieux faire !
ACP

Dans le cadre de ses contrôles sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, l’Autorité de contrôle prudentiel a analysé les clauses de revalorisation post mortem de 61 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance.  « A cette occasion, il a été constaté que plusieurs de ces clauses de revalorisation présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante », relève l’ACP.

Difficilement compréhensibles

Parmi les griefs, l’ACP relève « des conditions de revalorisation difficilement compréhensibles » ; des taux de revalorisations arrêtés « de façon discrétionnaire par l’assureur chaque année sans que le souscripteur soit en mesure d’apprécier la teneur de cette revalorisation » ; une date de fin de revalorisation fixée « en référence à la date de notification du décès, et non à celle de la remise de l’ensemble des pièces justificatives ». Un des contrats limitait la période de revalorisation post mortem à une année.

Depuis la loi du 17 décembre 2007 sur les contrats d’assurance vie non réclamés, « les contrats d’assurance vie portant valeur de rachat doivent préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces » permettant le règlement du capital par l’assureur. Ces dispositions sont reprises à l’article L 132-5 du code des assurances.

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