Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire
Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).

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Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223

Les faits

Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale - vendue elle  aussi et mise en liquidation judiciaire - surviennent des sinistres de pollution industrielle, conséquences de saccages répétitifs [...]

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