Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question

Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question
selon l’article 1735 du code civil «des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires» (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740)

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740

Les faits

Un couple de particuliers loue un appartement couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante et l’assureur en réparation. Ce dernier refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où les dégradations ont été volontairement causées par le fils majeur de la locataire. Faisant droit à l’argumentation développée par l’assureur sur le fondement de la faute intentionnelle de l’assuré - le fils -  (C. assur., art. L. 113-1, al. 2 : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré »), les juges d’appel rejettent la demande des propriétaires. Ces derniers se pourvoient en cassation avec succès, au regard de l’objet du litige qui n’a pas été respecté par les juges du fond.

La décision

Les propriétaires contestaient, dans leurs conclusions d’appel, «la qualité d’assuré, au regard de la définition contractuelle résultant des conditions générales de la police d’assurance produites par l’assureur, du fils de la locataire, en faisant valoir qu’il était majeur et qu’il n’était pas fiscalement rattaché au foyer fiscal de sa mère, puisqu’il avait déposé des déclarations fiscales personnelles et distinctes de cette dernière».

Commentaire  

En contestant que les dégradations volontaires aient été faites par « un assuré » (le fils), les propriétaires recherchaient la responsabilité du locataire (la mère) qui est tenu selon l’article 1735 du code civil « des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». La cour d’appel en refusant de répondre à ces conclusions a méconnu l’objet du litige (art. 4 et 5 du code de procédure civile).

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