Saisie du contrat d’assurance vie : rendez-vous le 17 septembre

Saisie du contrat d’assurance vie : rendez-vous le 17 septembre
B. Martinez Assemblée nationale, Paris.

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Pour lutter contre l'utilisation des contrats d'assurance vie à des fins illicites, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s’attaque au principe juridique d’insaisissabilité.

Rejeté par la commission mixte paritaire le 23 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique [...]

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