Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ?

Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate, de la Biélorussie au Zimbabwe, que 25 pays sont concernés par des mesures restrictives de l’Union européenne touchant à leurs activités économiques et que plus de 2 500 per­sonnes, physiques et morales, sont visées par le gel de leurs avoirs financiers. Ces dispositions cher­chent à mettre en œuvre des embargos sectoriels justifiés par les comportements dictatoriaux de certains États ou à endiguer le développement des filières terroristes, en les privant de leurs réseaux de financement.

Pour les entreprises présentes dans des opérations où il existe des éléments d’extranéité – zone géographique, identité des personnes parties prenantes à l’opération… –, il y a là un risque juridique de contracter en infraction de ces règles de restrictions économiques. Les entreprises s’exposant alors à des sanctions pénales, administratives, civiles. En France, l’article 459 du code des douanes fixe le régime pénal du non-respect des sanctions internationales (voir encadré).

À cela s’ajoutent des sanctions administratives, notamment pour les assureurs, qui pourraient aller jusqu’au retrait d’agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRP). Il faut rappeler que le régulateur a dans son giron la conformité de la lutte contre le financement du terrorisme.

Or, ce risque juridique est complexe à circonscrire. Pour plusieurs raisons : multiplicité de réglementations internationales émanant de plusieurs sources (Nations Unies, Union européenne, États-Unis) ; évolution constante du périmètre des sanctions internationales ; dispositions sujettes à interprétation. L’assureur doit donc savoir placer le juste curseur de son obligation de vigilance.

Plusieurs situations sont susceptibles de mettre l’assureur, le réassureur ou l’intermédiaire en posture d’être sanctionné : il assure une entité inassurable (Iran, Syrie), l’activité sous-jacente à l’assurance est prohibée (vente d’équipements de répression de la population en Birmanie), il devra indemniser une personne dont les fonds sont gelés… Ainsi, pour reprendre le cas pratique exposé par Me Pauline Arroyo (cabinet Holman Fenwick Willan) lors d’une présentation sur ce thème, l’assureur français qui a souscrit avec une entreprise de transport allemande une assurance corps et bris de machine pour l’acheminement de mar­chan­­dises par mer à l’aide d’un navire sous pavillon maltais, entre Le Havre et Hambourg, ne devrait pas se faire de souci… sauf si le propriétaire du navire est iranien. En effet, le règlement européen du 23 mars 2012 prévoit un principe d’interdiction d’assurance des entreprises iraniennes.

Autre cas de figure : le paiement d’une indemnité suite à l’incendie d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) mais dont 80 % des parts sociales sont la propriété d’un citoyen russe qui fait l’objet d’une mesure de gel de ses avoirs. Me Pauline Arroyo précise : « Les lignes directrices du secrétariat général du Conseil de l’Union européen indiquent que le paiement d’une somme d’argent à une personne morale dont le capital est détenu à plus de 50 % par une personne physique dont les avoirs sont gelés, ou qui, plus généralement, est contrôlée par une telle personne physique est présumé constituer une mise à disposition indirecte de fonds au profit de celle-ci. Dans le cas où une indemnité d’assurance est destinée à cette personne morale, il est recommandé à l’assureur de ne pas régler l’indemnité ou de la verser sur un compte lui-même gelé. » Il est donc déterminant pour l’assureur de pouvoir analyser toute la chaîne de l’opération envisagée avant de souscrire le risque ou avant de régler l’indemnité (voir ci-dessus).

L’hégémonie des sanctions américaines

Aux sanctions en provenance de l’Europe, il faut ajouter celles pratiquées par les États-Unis du fait de leur vocation hégémonique. En effet, toute transaction effectuée en dollars US est susceptible de tomber entre les griffes du Trésor américain via l’Office of Foreign Assets Control (Ofac), en charge du respect de la législation américaine sur les embargos. C’est d’ailleurs par le prisme de transactions en dollars que BNP Paribas s’est vu infliger, en 2014, une amende record de près de 8,9 Mrd\$ par l’Ofac, dont 700 M\$ relatifs à la violation de l’embargo sur l’Iran.

Par contagion, la question s’est posée de savoir si une entreprise française, filiale d’un groupe américain, pouvait résilier unilatéralement un contrat international avec une entreprise iranienne en se fondant sur l’application de la loi américaine. Dans un arrêt du 25 février 2015 (« Bio Rad », n° 12/23757), la cour d’appel de Paris a décidé que les magistrats français ne pouvaient donner un effet à la loi américaine, qui n’est « ni une loi de police française ni une loi de police iranienne ». Dans cette affaire, la filiale française du groupe américain, qui ne pouvait donc pas résilier le contrat unilatéralement, a été condamnée à 2,6 M€ de dommages-intérêts à l’entreprise iranienne. Si les magistrats français marquent ici une limite à l’hégémonie de la norme américaine en France, il n’en découle aucune immunité vis-à-vis des griffes de l’Ofac outre-Atlantique.

Moduler le niveau de risque

Afin de sécuriser la situation de l’assureur, il est possible d’insérer des clauses dites « sanction » dans les polices d’assurance, qui permettent de circonscrire le périmètre de la couverture aux activités licites sur le plan international. Lors de l’adoption du règlement européen du 25 octobre 2010 sur l’Iran (remplacé par celui du 23 mars 2012), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a préconisé une clause type : « La garantie est sans effet lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanctions, restrictions, ou prohibitions prévues par les lois ou règlements. » (1) Ce type de clause peut avoir aussi pour effet de contractualiser les sanctions américaines, ce qui, sous réserve d’interprétation, devrait au moins permettre d’avoir une homogénéité d’approche entre les juridictions américaines et françaises.

Une vigilance importante s’impose ainsi aux assureurs, tout au long de la relation contractuelle. Pour l’Europe, la juste mesure des efforts est fournie par les règlements européens eux-mêmes : il n’y a pas de responsabilité si les assureurs « ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient » une mesure de sanction internationale.

(1) Voir Jean Bigot, Sanctions économiques internationales : l’embargo et l’assurance, L’Argus de l’assurance, 11 nov. 2011).

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