Santé et prévoyance : comment la branche de la boulangerie défend sa clause de désignation

Santé et prévoyance : comment la branche de la boulangerie défend sa clause de désignation
La clause de désignation de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale est dans le viseur des adversaires de ces clauses, contestées en 2013 par le Conseil Constitutionnel.

La censure des clauses de désignation en prévoyance par le Conseil constitutionnel n’a, pour l’heure, pas changé la position de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Et ses défenseurs sont nombreux. Pas seulement du côté des organisations syndicales.

Trois ans après leur censure par le Conseil constitutionnel, les clauses de désignation n’ont définitivement pas dit leur dernier mot. Si, en prévoyance, elles se trouvent réhabilitées dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (et sont d’ailleurs visées par une question prioritaire de constitutionnalité du site Tripalio), elles n’ont pas toutes disparu en santé.

L’exemple de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale, s’il n’est pas le seul cas à poser ou à avoir posé problème (boucherie, pharmacies d’officine…), est toutefois le plus emblématique de cette particularité. Et c’est notamment pour défendre cette dernière que la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, accompagnée des cinq organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE CGC), ont organisé début décembre une conférence spéciale.

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Cette branche (IDCC 843), couverte en santé par AG2R La Mondiale depuis 2006, voit cette désignation d’abord défendue, fort logiquement, par le directeur général d’AG2R La Mondiale André Renaudin. Ce dernier considérait récemment, dans les colonnes de l’Argus, que les désignations en tant que telles n’étaient pas visées par la décision du 13 juin 2013 : «Il s’est uniquement penché sur les conditions de la mutualisation au sein d’une branche. Aujourd’hui, personne ne viole la loi !».

Position unanime des organisations syndicales

Sans surprise, l’ensemble des organisations syndicales défend cette position et se dit prêt, pour reprendre l’expression de Joël Chiaroni (CFTC), à mener «un vrai combat contre les pouvoirs publics». Les cinq mêmes organisations syndicales avaient envoyé un courrier en ce sens à la ministre de la Santé Marisol Touraine le 16 juin 2016 considérant, via ces actions, «être les gardiens de l’intérêt collectif des salariés» - l’expression est de Frédéric Barrault (CFE-CGC). Et ce dernier d’insister : si son syndicat est favorable à la libre concurrence, «il porte encore plus haut les principes de la solidarité de branche»…

Cette désignation est considérée par toutes comme le garant des actions de prévention et de solidarité mises en place au sein de cette branche. Jean-Luc Bindel (CGT) va même plus loin : cette complémentaire santé de la boulangerie et la désignation en découlant «est devenue nécessaire alors qu’elle ne devrait plus exister», considérant que ces actions de prévention devraient d’abord être du ressort de la Sécurité sociale…

L'argumentaire juridique

L’avocat Jacques Barthélémy, soutien répété de ces clauses de désignation, envisage désormais deux types de combats :

  • Les entreprises qui se placent hors du cadre de la désignation pourraient être poursuivies pour «faute inexcusable», puisque «ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité qui lui incombe» en cas d’absence de mise en place des politiques de prévention de l’accord de branche. Et d’ajouter, sur ce point, que la branche «a été timide» : «nous n’avons jamais attaqué les boulangers fautifs car les personnes réellement concernées sont les agents et les courtiers», poursuit-il.
  • Contrer la décision du Conseil constitutionnel «de manière noble», mais comment ? L’argumentaire juridique de M. Barthélémy avait déjà été développé dans une note datée de début septembre (voir fin de l’article), alors que l’avenant n°114 daté du 1er juin 2016 prévoyant justement l’extension de la période quinquennale de ladite désignation contestée venait d’être rendu public.

Parmi les principaux points : le considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. «L’accord à sanctuariser au sens de ce considérant n’est pas celui d’assurance mais l’accord collectif». Pour rappel, la déclaration d’inconstitutionnalité évoquée dans la décision n’était «toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication». Et M. Barthélémy de conclure que la désignation reconduite de manière quinquennale tient… jusqu’à la mort de la convention collective nationale (CCN).

Et Michel Bressy, président de la commission mixte paritaire de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale, de conclure en rappelant que le rapport rendu en septembre 2015 par Dominique Libault (ouvrant, d’ailleurs, la voie à un potentiel retour des clauses de désignation en prévoyance) évoquait justement le cas particulier de sa branche, «dont les droits non contributifs sont particulièrement étendus»…

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