Santé et prévoyance d’entreprise : nouvelles tensions sur les clauses de désignation

Santé et prévoyance d’entreprise : nouvelles tensions sur les clauses de désignation
La ministre de la santé, Marisol Touraine, a lancé une mission d'expertise sur la mutualisation en santé et prévoyance au sein des branches professionnelles.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a lancé une réflexion sur les accords santé et prévoyance dans les branches professionnelles. L’Apac s’inquiète d’un retour des clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel.

La lettre de mission de Marisol Touraine, ministre de la Santé, a été signée voilà une dizaine de jours, selon plusieurs sources concordantes. Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale et actuel directeur général de l’EN3S, Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale, peut donc engager sa délicate mission d’expertise sur la mutualisation en santé et prévoyance collective au sein des branches professionnelles. C’est l’Union professionnelle artisanale (UPA) qui avait demandé à la ministre, lors de la conférence sociale de juillet dernier, une telle initiative. L’organisation artisanale a toujours contesté la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, en engageant notamment un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pas de résiliation annuelle

Le sujet demeure sensible : on vient encore de le voir avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 octobre 2014. Le tribunal était amené à interpréter le fait que les sages ont écarté de leur censure «les contrats en cours». Et selon la cour d’appel de Paris, les entreprises, appartenant à une branche professionnelle ayant désigné un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de la prévoyance ou de la santé, ne peuvent faire valoir le droit à une résiliation annuelle. Autrement dit, elles devront attendre la fin de la durée quinquennale de la clause pour changer d’assureur.

Confusion de la cour d'appel de Paris

Une décision qui a suscité une vive réaction de l’Apac. Pour l’association fer de lance dans le combat contre les clauses de désignation, cette arrêt apparait « en contrariété totale avec les décisions du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, et n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 ». «  Il nous apparait que la Cour d’appel de Paris confond ici « accord de branche » et «contrat d’assurance», estime son président, Patrick Petitjean. Plus largement l’Apac estime que le recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l’homme et la mission confiée à Dominique Libault « montrent la volonté de certains de rouvrir le débat » : elle « appelle donc à la vigilance » et à la mobilisation « afin de veiller à ce que les principes de libre concurrence et de liberté de choix de son assureur récemment acquis puissent demeurer ».

Incertitude sur un pourvoi en cassation

La compagnie Allianz, à l’origine de la décision de la cour d’appel de Paris sur le sujet précis des clauses de désignation actuelles, n’a pas encore pris de décision concernant un pourvoi en cassation. Cela dit comme le note un bon observateur du dossier, un éventuel arrêt de la Cour de cassation n’interviendrait pas avant 2016, c’est-à-dire à une date où la majeure partie des clauses de désignation seront « tombées » : « Le monde sera alors très différent. »

Intimidation ou contentieux

D’ici là, il est certain que l’arrêt de la Cour d’appel  renforce la position des organismes désignés, à savoir très majoritairement des institutions de prévoyance. Pour autant, il ne change pas fondamentalement la donne selon un juriste : « Cet arrêt renforce le pouvoir d’intimidation des institutions de prévoyance. Est-ce qu’elles iront jusqu’à assigner en justice les entreprises qui résilieraient leur contrat ? On peut en douter. L’affaire est entendue, les clauses prendront fin à l’issue de la période quinquennale et les IP n’ont pas forcément intérêt à susciter l’animosité des entreprises. »

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