Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles
L'arrêté du 19 août 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Il faut prouver la mise en concurrence.

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de s’assurer que le recommandé a bien été mis en concurrence.

Les dossiers d’extension d’accords de branche professionnelle, en santé et prévoyance, sont examinés par la Commission des accords de retraite et prévoyance (COMAREP), avant qu’ils ne fassent l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel (JO). Cette publication a pour effet de rendre applicable l’accord, ratifié par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, à tout un secteur d’activité. C’est dire leur importance.

Selon l’arrêté du 19 août 2015, publié au JO du 5 septembre, trois justificatifs, produits par les signataires sont nécessaires pour l’obtention de ce précieux sésame, signé par le ministre du Travail :

« - la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;

- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;

- le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation. »

Preuve de la mise en concurrence

Ces exigences s’inscrivent dans la logique de transparence qui prévaut désormais à la recommandation d’un ou de plusieurs organismes d’assurance. C’est le décret du 8 janvier 2015 qui en a fixé la procédure à la suite de la censure des clauses de désignation et la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Pour rappel, ce décret précise le contenu de l’avis d’appel à concurrence, la procédure de sélection des candidats, et les situations de conflits d’intérêts.

En exigeant la preuve de l’effectivité de l’appel à concurrence et le classement des candidats, l’objectif de l’arrêté du 19 août apparaît donc bien être de s’assurer du respect de la mise en concurrence des organismes lors de la procédure de recommandation.

Urgence déclarée

Sur un autre terrain, alors que la généralisation de la complémentaire santé arrive à grands pas, au 1er janvier 2016, et que la COMAREP peine à tenir la cadence d’examen des dossiers, il n’était que temps de parfaire la procédure d’extension des accords procédant à une recommandation, objet de l’article D. 912-13 du code de la Sécurité sociale.

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