Santé et prévoyance : la bagarre sur les désignations se poursuit devant la justice

 Santé et prévoyance : la bagarre sur les désignations se poursuit devant la justice
Nicolas Baudinet La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel n'a pas stoppé, loin de là, la polémique sur la concurrence en santé et prévoyance dans les branches professionnelles

Les branches professionnelles tenteraient-elles de contourner la censure des clauses de désignation en santé et prévoyance par le Conseil constitutionnel ? Les représentants des sociétés d’assurances et des agents généraux ont décidé de saisir la justice.

Voilà près de trois ans que le Conseil constitutionnel a censuré le recours aux clauses de désignation par les branches professionnelles. Les partenaires sociaux ne peuvent plus contraindre les entreprises à souscrire leur contrat santé ou prévoyance auprès du ou des organismes assureurs désignés par les représentants des employeurs et des salariés. Mais la décision prise par les Sages dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé est loin d’avoir refermé ce dossier, sujet de polémique depuis près de 30 ans.

Tensions sur les recommandations

La nouvelle procédure de recommandation, mise en place par le gouvernement, suscite ainsi de réelles tensions. A la suite de la censure des désignations, la loi a autorisé les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander un ou plusieurs organismes assureurs auprès des entreprises pour leur contrat santé ou prévoyance. Mais cette recommandation ne peut intervenir qu’à la condition d’instaurer un régime conventionnel présentant un haut degré de solidarité, à savoir prévoyant une cotisation au minimum de 2% pour la prévention et/ou des prestations non contributives. Et c’est là où le bât blesse.

Recours devant le Conseil d'Etat

La fédération des syndicats d’agents généraux, Agéa, vient ainsi de se joindre à l’action engagée par Allianz contre la décision prise par les partenaires sociaux des industries et commerces de la récupération de confier à l’organisme recommandé en prévoyance et santé, l’appel des cotisations du fonds de solidarité de la branche. Plus précisément, l’action vise à attaquer devant le Conseil d’Etat l’arrêté pris par le ministère du Travail, le 2 novembre 2015, pour étendre l’accord des partenaires sociaux de décembre 2014.

Distorsion de concurrence

L’accord des partenaires sociaux pose une série de problèmes selon Laurent Boulangeat, membre du comité directeur d’Agéa. D’un point de vue juridique, le représentant des agents généraux relève que «le décret sur la gestion des fonds sociaux n’a pas encore été publié». Mais plus encore, il considère qu’il «n’est pas acceptable» que la gestion du fonds soit confiée à l’organisme recommandé. Et d’expliquer que pour collecter la cotisation, le gestionnaire du fonds va devoir obtenir des autres assureurs santé intervenant sur la branche «leur fichier clients et leur niveau de primes».

Distorsion de concurrence

«C’est une distorsion de concurrence, en totale contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel», commente Laurent Boulangeat. «C’est une procédure qui incite les entreprises de la branche à souscrire auprès du recommandé, parce qu’elles ne veulent pas de complications», dénonce un dirigeant mutualiste. Selon Agéa, la solution serait «une gestion du fonds social par chacun des organismes collecteurs» : «La mutualisation sur un métier n’est pas plus adaptée qu’une mutualisation interprofessionnelle».

Attaque systématique de la FFSA

Mais Agéa n’est pas la seule à avoir apporté son soutien à Allianz. Selon nos informations, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a décidé de prendre le relais de la compagnie d’assurance et de porter systématiquement le fer contre les accords de branche qui confient la gestion de leur fonds de solidarité à un organisme recommandé, une institution de prévoyance dans la majorité des cas. En considérant que les partenaires sociaux réintroduisent de manière déguisée une procédure jugée inconstitutionnelle, des «désignations Canada Dry», selon l’expression de Laurent Boulangeat.

déjà Cinq accords contestés

A ce jour, la fédération qui agit pour le compte de l’Association française de l’assurance (AFA) aurait ainsi déposé des recours contre cinq arrêtés d’extension d’accords ou avenants : celui des industries de la récupération précédemment évoqué, mais également ceux des branches vins et spiritueux,  librairies, entreprises de manutention ferroviaire et enfin administrateurs et mandataires judiciaires.

L'appui des agents et courtiers

Et dans chacun des cas, la FFSA a décidé d’agir en lien avec les représentants de réseaux de distribution, à savoir agents généraux (Agéa) ou courtiers (CSCA, Planète courtiers). «Le marché s’est ouvert, explique Laurent Boulangeat. Une grande majorité d’agents généraux se sont positionnés sur la collective, qu’ils percevaient jusqu’alors comme un risque de spécialistes.  La liberté contractuelle ça leur parle».

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