Santé : le tiers payant et l’action de groupe bientôt gravés dans la loi

Santé : le tiers payant et l’action de groupe bientôt gravés dans la loi
Marisol Touraine, ministre de la Santé.

Le projet de loi santé, dont les grandes orientations étaient déjà connues, a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres par Marisol Touraine. La généralisation du tiers payant a été désignée comme la mesure phare.

La ministre de la Santé a indiqué, lors d’une conférence de presse, que la généralisation du  tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017, qui permettra de ne plus avancer d'argent chez les médecins, est la «mesure centrale, la plus visible» du projet, «une mesure de simplicité et de justice». Marisol Touraine a ajouté que les médecins récalcitrants ne seront pas sanctionnés.

Vaincre les réticences des médecins…

Une majorité de syndicats de médecins libéraux sont opposés à la généralisation du tiers payant. Leur argument principal est que cela favorisera probablement une surconsommation de soins médicaux sans améliorer l'accès aux soins pour ceux qui en ont besoin.

… et des organismes complémentaires

Le sujet est également explosif pour les organismes complémentaires santé. Dans les grandes lignes, ces derniers craignent que l’architecture choisie pour la généralisation pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, qui prévoit un traitement des données centralisé par l’Assurance maladie, ne soit dupliquée pour l’échéance de 2017, faisant d’eux des «payeurs aveugles et invisibles», selon une expression couramment employée. Les trois principales fédérations (CTip, FFSA, FNMF), qui ont déjà exprimé leur inquiétude, ont d’ailleurs engagé des travaux pour développer une architecture commune à l’ensemble de la profession.

Des négociations en vue

Marisol Touraine a toutefois affirmé que l’ensemble des professionnels seront «évidemment associés» aux discussions pour la généralisation du tiers payant. Parce que cette dernière «présente des enjeux techniques majeurs, il est proposé de confier aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les modalités de sa mise en œuvre», souligne le projet de loi. «Ce qui compte, c'est que le système ne soit pas une usine a gaz [...]. Il faut que ce soit simple pour que ça marche, après on ne se posera plus la question», a insisté Marisol Touraine.

Améliorer l’accès aux données de santé

Avant même sa présentation officielle en Conseil des ministres, le texte, qui a déjà largement circulé pour consultation, avait relancé la polémique avec les organismes complémentaires sur le sujet sensible de l’accès aux données de santé. La volonté du gouvernement de moderniser le système actuel de données de santé en regroupant des informations utiles pour certaines recherches d’intérêt public au sein d’un système national des données de santé est en effet loin de faire l’unanimité.

L’action de groupe en santé

Laissée de côté par la loi Hamon sur la consommation, l’action de groupe en santé a vocation à se concrétiser grâce à ce projet de loi. Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée pourra désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. Comme pour la loi Hamon, elle évitera la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes. Les indemnisations resteront calculées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun.

Des tarifs sociaux étendus

Le projet de loi prévoit également la mise en place d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). L’objectif est de limiter les prix pratiqués pour des soins qui sont parmi les plus chers, et figurent parmi les principales causes de renoncement aux soins.

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