Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)
Selon la Cour d'appel, les entreprises ne peuvent résilier annuellement leur contrat santé ou prévoyance, avec un organisme d'assurance désigné avant le 16 juin 2013. © DUARTE FILET Laetitia

La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant la décision des Sages.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 16 octobre 2014 risque de faire du bruit. La décision révélée par le cabinet conseil La Prévoyance de branche intervient après que la Fédération CFDT santé sociaux a fait appel du jugement rendue le 31 juillet 2012 par le TGI de Paris. Le syndicat n’avait pas obtenu gain de cause pour sa demande, à savoir l’annulation de l’accord du 8 décembre 2011 désignant l’institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) pour la gestion du régime prévoyance des cadres de la pharmacie d’officine. Et cela notamment parce qu’au terme de l’appel d’offres, les partenaires sociaux signataires n’ont pas retenu le candidat le mieux noté, à savoir Allianz.

La CFDT à nouveau déboutée


La Fédération CFDT a de nouveau été déboutée. Mais la décision de la Cour d’appel va bien au-delà, car entre temps, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a censuré les clauses de désignation. Un point mis en avant par la compagnie Allianz qui s’est portée volontaire à l'instance. Outre l’annulation de l’accord, la compagnie demandait notamment au tribunal de confirmer que les officines n’ayant pas souscrit de contrat auprès de l’IPGM (membre du groupe Klesia aujourd'hui : NDLR) avant le 16 juin 2013 n’étaient plus obligées de le faire et que les autres pouvaient résilier annuellement leur contrat à compter du 16 juin 2013.

Pas de contrat, plus d'obligation d'adhésion


La Cour d’appel de Paris a donné raison à Allianz sur le premier point : «  […] les pharmacies d'officine qui n'avaient pas encore, au jour de la publication de la décision du 13 juin 2013, satisfait à l'obligation d'adhérer aux contrats types avec l'Institut de prévoyance du groupe Mornay prévue par les articles litigieux, ne peuvent plus y être contraintes », peut-on lire dans l’arrêt du 16 octobre. Cette décision va dans le même sens que celle rendue par la Cour d'appel de Chambéry en janvier, dans un litige opposant un boulanger à AG2R La Mondiale.

Pas de résiliation annuelle en cas d'accord de branche


Mais la justice déboute la compagnie sur le second point, à savoir la possibilité d'une résiliation annuelle pour les officines adhérentes d'IGPM. Et la Cour d’appel de justifier : « Il doit être encore rappelé que l'article L 932-12 du code de la sécurité sociale exclut du droit de résiliation annuelle, qu'il instaure pour tous les contrats à adhésion obligatoire, le cas où l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, de sorte que la demande, en tout état de cause présentée comme résultant de l'argumentation qui vient d'être écartée, tendant à voir dire que les entreprises ayant souscrit avec l'Institut de prévoyance du groupe Mornay peuvent à compter du 16 juin 2013 résilier annuellement le contrat, sera rejetée, comme contraire à la clause d'application dans le temps de la décision du Conseil constitutionnel. »

Deux thèses s'affrontent


Cette décision de la Cour d’appel ne manquera pas d'être exploitée par les défenseurs de la thèse juridique selon laquelle, en excluant de sa censure « les contrats en cours », le Conseil constitutionnel visait bien l’accord collectif de branche révisable tous les cinq ans. Leurs opposants considèrent au contraire que ces fameux « contrats en cours » renvoient à la contractualisation entre l’entreprise et l’organisme d’assurance, placée sous le régime de la résiliation annuelle.

L’enjeu n’est pas mince puisque l’on recense plus de 250 accords de branche en prévoyance, avec généralement des désignations, le plus souvent au profit d’institutions de prévoyance. Autant dire qu’Allianz pourrait bien porter cette affaire en cassation.

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