[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 5/12

Sapin 2 anticipe la transposition de la directive distribution par ordonnance

Sapin 2 anticipe la transposition de la directive distribution par ordonnance
photos : Laetitia Duarte Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor.

La transposition de la directive sur la distribution d’assurances interviendra très certainement avant le 23 février 2018.

Un amendement présenté par le gouvernement sur le projet de loi Sapin 2 « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », en cours d’examen en ce moment même à l'Assemblée nationale, prévoit de transposer la directive européenne sur la distribution d’assurances, « DDA », (voir le Dossier de L'Argus de l'assurance) par voie d'ordonnance.

Concrètement, ce sont les services du Trésor au Ministère de l'économie qui seront à la manoeuvre.

La volonté d’avancer vite

Ainsi, cet amendement tend à confirmer ce que Bercy avait laissé entendre, à savoir sa volonté d’avancer assez rapidement sur la transposition dont la date limite est fixée, par le législateur européen, au 23 février 2018.

L’ordonnance prévue à cet effet par l'amendement et les textes réglementaires qui seront publiés dans son sillage aborderont des sujets délicats pour les assureurs. Pour rappel, DDA repense de nombreuses obligations pour les professionnels directement liées à la distribution d’assurances, notamment : transparence des rémunérations, conflits d'intérêts, devoir de conseil, document d’information standardisé en non-vie, encadrement des ventes croisées, formation continue, encadrement des comparateurs.

Mais surtout, le texte européen introduit aussi une grande nouveauté : la surveillance et la gouvernance produit (POG, pour product and oversight governance). Ainsi, POG contraindra les organismes d’assurances à s’assurer que les produits qu’ils conçoivent et distribuent sont toujours en alignement avec l’intérêt et les besoins de leurs clients.

Autrement dit, les premières analyses tendent à démontrer que POG sera au cœur du futur de la distribution d’assurances en Europe.

La France avec l’Europe

Or sur cet épineux sujet, les travaux préparatoires avancent. Mi-avril l’EIOPA, le superviseur européen, a publié ses lignes directrices sur POG, traduites depuis (voir ici : Orientations préparatoires sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance).

Attention cependant, le Trésor français devra avancer sur la transposition conjointement avec l’Europe s’il ne veut pas se prendre les pieds dans le tapis. En effet, les actes délégués de la Commission européenne et les travaux techniques de l’EIOPA sur des sujets aussi importants que le devoir de conseil (relire l'interview de Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor) ou le document d’information standardisé, par exemples, encadreront le travail des services de Bercy.

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