Seconde lecture : les députés adoptent la «GUL» en commission

Seconde lecture : les députés adoptent la «GUL» en commission
Cécile Duflot a présenté la nouvelle version de la GUL, lundi 16 décembre.

L’article 8 introduisant la garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare du projet de loi «Alur» (accès au logement et urbanisme rénové) de Cécile Duflot, a été adopté mardi soir en seconde lecture par les députés en commission des Affaires économiques. Un amendement gouvernemental est venu préciser le contenu du futur dispositif applicable au 1er janvier 2016.

La nouvelle version de la GUL, présentée lundi 16 décembre par Cécile Duflot, a été approuvée par la commission des Affaires économiques à l’occasion du deuxième passage du texte de loi au Palais Bourbon. Au moyen d’un amendement gouvernemental, la ministre du Logement a précisé le champ d’application du dispositif censé favoriser l’accès au logement.

Une garantie universelle mais non obligatoire

La dernière mouture de l’article 8 confirme le caractère automatique mais non obligatoire de la GUL, qui n’abolira pas, in fine, le système du cautionnement. L’amendement adopté en commission précise en effet que «les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque […] le bailleur n’a pas demandé le cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée et […] n’a pas, pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers, souscrit d’assurance».
Cécile Duflot avait d’ailleurs indiqué lundi en conférence de presse que «pour les logements éligibles au dispositif, la GUL se substituera au cautionnement, c’est-à-dire que le propriétaire qui souhaite demander à un candidat locataire que des proches se portent caution pour lui ne pourra pas bénéficier de la GUL».

Les locataires dubitatifs

Cette version a suscité la déception des associations de défense des locataires. Dans un communiqué, la Confédération nationale du logement (CNL) estime que le caractère facultatif du dispositif «constitue un changement de taille et fait la part belle aux bailleurs privés qui font, seuls, le choix de recourir ou non au dispositif. In fine, les bailleurs continueront d’utiliser le mécanisme de la caution et la GUL ne répondra pas à son objectif initial.»

Une mesure pour les personnes en difficulté

Par ailleurs, l’amendement prévoit également un régime de prise en charge adapté des étudiants et ménages précaires ayant le plus de difficultés à accéder au logement. Une majoration du plafond du loyer de référence au bénéfice du bailleur est ainsi envisagée «lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi».

Un comité contre les comportements frauduleux

Autre nouveauté apportée à la dernière version de l’article 8 : l’instauration d’un comité des sanctions compétent pour prononcer des sanctions à l’encontre des locataires et des bailleurs en cas de comportement frauduleux. Il définit également les échanges d’information possibles, avec notamment les organismes payeurs des allocations logement et les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le texte de loi est attendu pour examen en séance publique à partir du  14 janvier prochain.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

couverture indisponible Je consulte

Emploi

Galaxy Conseil

Comptable H/F

Postuler

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Création d'un Organisme Foncier Solidaire à Mayotte.

Etablissement Public Foncier et Aménagement de Mayotte Deal

12 juillet

976 - EPFA DE MAYOTTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Seconde lecture : les députés adoptent la «GUL» en commission

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié