Seconde lecture : les députés adoptent une version édulcorée de la GUL

Seconde lecture : les députés adoptent une version édulcorée de la GUL
© Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 14 janvier, l’article 8 du projet de loi «Alur» (Accès logement urbanisme rénové) instaurant la «garantie universelle des loyers» (GUL), une couverture publique des bailleurs contre le risque d'impayés. Ce vote entérine le changement d'orientation du gouvernement en faveur d'un dispositif facultatif et non plus obligatoire.

 

 

En séance publique, les députés auront donc suivi les conclusions de la commission des Affaires économiques préconisant une version «light» de la GUL. Et pour cause : présentée comme un «droit nouveau» par la ministre du Logement, Cécile Duflot, le dispositif conservera son caractère public mais sera désormais facultatif, dans la mesure où le bailleur pourra toujours, s'il le souhaite, recourir à une personne caution.

Les propriétaires indélicats exclus de la GUL

Dans l'hémicycle, les députés ont apporté quelques retouches par l’intermédiaire du vote d'une série d’amendements du rapporteur PS du texte, Daniel Goldberg. Les bailleurs indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ou d’insalubrité dans les dix dernières années seront exclus du dispositif. L’amendement vise notamment les locaux impropres à l’habitation, tels que caves, combles, ou encore un logement frappé d’arrêté de péril imminent ou ayant fait l’objet d’une procédure d’urgence du fait de son caractère insalubre.

Les locataires seront également informés de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la GUL. «L’insertion de ces clauses dans le bail constitue une condition pour le bénéfice de la garantie», précise l’amendement.

La composition de l'agence précisée

Un amendement gouvernemental est, quant à lui, venu fixer la constitution du conseil d’administration de l’agence de la GUL avec quatre collèges : État, partenaires sociaux, parlementaires et personnalités qualifiées. Il précise que le collège État disposera «de la moitié des voix délibératives» et que le président sera choisi parmi les personnalités qualifiées, et le vice-président, par les partenaires sociaux.

Una adoption définitive avant les élections municipales

Le texte de loi est attendu en deuxième lecture par la commission du Sénat la semaine prochaine, pour une adoption en séance publique entre fin janvier et début février. Par ailleurs, compte tenu de points de désaccords entre les deux chambres sur d'autres dispositions du projet de loi, Daniel Goldberg espère la tenue de la commission mixte paritaire courant février et l'adoption définitive du texte avant les élections municipales fin mars.

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