[DOSSIER] La loi consommation définitivement adoptée : ce [...] 2/6

Seconde lecture - Loi consommation : ce que le texte prévoit pour l’assurance

Seconde lecture - Loi consommation : ce que le texte prévoit pour l’assurance
Le Sénat. © © Sénat

Les sénateurs examinent, depuis lundi 27 janvier après-midi, en seconde lecture, le projet de loi consommation de Benoît Hamon. Sauf point de désaccord sur les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, les dispositions concernant de près l’assurance devraient être entérinées en l'état, sans passer par la case commission mixte paritaire.

Dernier round législatif pour le projet de loi consommation au terme de neuf mois de débats parlementaires. Ce texte emblématique porté par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français, impose de nouvelles obligations aux assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.

La class action à la française

Conçue par Benoît Hamon comme «une arme de dissuasion massive», l'action de groupe, qui s'inspire du modèle américain de la class action, visera à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. L’article premier prévoit la possibilité pour le juge, dans le cadre des procédures, d’ordonner des mesures de conservation des preuves et précise les conditions pour engager une action de groupe, qui devra reposer, pour ceux qui l'engagent, non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.

L’assurance emprunteur : le débat se poursuit

Le débat n’est pas tranché sur l’assurance emprunteur et notamment son délai de résiliation. Alors que les députés avaient voté en deuxième lecture un délai de résiliation de 12 mois, plus d’une vingtaine d’amendements ont été déposés au Sénat : plusieurs d’entre eux visent à le réduire à 6, 4 ou bien 3 mois, en raison d’une crainte d’une «démutualisation au détriment des populations les plus fragiles» ou encore à le décaler à partir de la première mensualité et non de la signature du prêt.

D’autres amendements visent par exemple à limiter à une seule fois le fait d’exercer ce droit à résiliation ou encore à «étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l’assurance emprunteur». Un autre propose de créer un offre d’assurance emprunteur conventionnée dédiée aux bénéficiaires de prêts aidées (PTZ, PAS, etc.).

Déjà présentés lors de la commission des Affaires économiques du Sénat, le 15 janvier dernier, plusieurs amendements sur la réduction du délai avaient été rejetés.

La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires actée

Les sénateurs ne devraient pas égratigner l’une des dispositions phares du texte, celui du principe de la résiliation à tout instant au-delà d’une année d’engagement des contrats d’assurance automobilemultirisque habitation (MRH) ainsi que des contrats d’assurance dits affinitaires (associés à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile). Tranché en première lecture, le débat est désormais clos.

Seul sujet encore sur la table des discussions : l’obligation de motivation de la résiliation d’un contrat par l’assureur. Un amendement des Radicaux de gauche demande que soit préciser le motif exact de la résiliation (parmi une liste de motifs donnés), afin d'éviter notamment qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou doive payer une surprime.

Les dispositions sur la multi-assurance maintenues

Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi concernant la question de la multi-assurance ne devrait pas non plus subir de modification. Il introduit la possibilité pour le souscripteur d’un nouveau contrat d’assurance de pouvoir y renoncer, moyennant un préavis de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas où il bénéficierait d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts.

Le texte prévoit enfin la remise d’un document invitant l’assuré à vérifier s’il n’est pas déjà couvert par ailleurs et l’informant de sa faculté de renonciation. Le format et le contenu du document seront fixés par arrêté.

Le libre choix du réparateur inscrit sur les contrats

Entre autres aménagements, le texte a répondu à l’une des revendications du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) en matière de libre choix du réparateur automobile. Il précise notamment les modalités d’inscription de la mention de cette liberté de choix. Elle sera obligatoire sur tous les contrats souscrits postérieurement à la publication de la loi ainsi que sur les avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation des contrats à reconduction tacite en cours.

Les opticiens toujours remontés

La Commission des Affaires économiques du Sénat a décidé de maintenir la mesure introduite par les députés à l’article 17 quater prévoyant la mention de l'écart pupillaire sur l’ordonnance pour les verres correcteurs. Elle est censée favoriser le développement de la vente en ligne des lunettes et redonner du pouvoir d’achat aux ménages, à hauteur de 1 Md€ selon des chiffres donnés par Benoît Hamon. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le sujet avait déclenché les foudres des opticiens, qui ont dénoncé une libéralisation de leur profession. Une partie des ophtalmologistes, ne souhaitant pas prendre les mesures d’écart pupillaires, s’est aussi élevée contre cette mesure. Cet article 17 quater inclut plusieurs autres dispositions visant à encadrer la profession des opticiens.

La commission des Affaires économiques du Sénat a notamment adopté un amendement des rapporteurs Alain Fauconnier et Martial Bourquin rétablissant les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur le relèvement de 3 à 5 ans de la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers et de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. Ce dernier point a été immédiatement critiqué par un syndicat d’opticiens, l’Union des opticiens (UDO), qui a dénoncé une restriction des libertés de la profession.

Une complémentaire plus transparente

Le texte plaide enfin pour une transparence accrue des contrats de complémentaire santé. Il prévoit que les organismes complémentaires devront faire figurer, dans les documents de communication «à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité, les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important». Les modalités seront précisées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les parlementaires estiment en effet qu’une information standardisée sur les remboursements principaux est de nature à faciliter «le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur».

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