Secteur optionnel : la CSMF opposée au projet de décret

Dans un courrier adressé vendredi 24 février au ministre de la Santé Xavier Bertrand, la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) affirme son opposition aux dispositions de mise en œuvre du secteur optionnel prévues par deux projets de textes actuellement en circulation, en l’occurrence un projet de décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide, et un projet d’arrêté pris en application de l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Ces dispositions « excluent les médecins de secteur 1 titulaires des titres permettant d’accéder au secteur 2 et qui n’ont pu le faire jusqu’ici. Ceci n’est pas conforme aux engagements signés dans la convention de 2011, et ne peut qu'être vivement dénoncé », écrit Michel Chassang, président de la CSMF. Il critique aussi le fait que le dispositif soit réservé aux seules spécialités chirurgicales, obstétricales ou d’anesthésie-réanimation, un choix qui exclut « l’ensemble des médecins exerçant d’autres spécialités et qui ont fait le choix de tarifs maîtrisés au travers de l’option de coordination depuis la convention de 2005 ». Pour éviter « toute iniquité ou discrimination » entre spécialités, le premier syndicat de médecins libéraux français demande que l’ensemble des spécialités médicales soit concernée par ce décret.

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