Secteur optionnel : vers la fin des négociations

La perspective d’un accord tripartite sur le secteur optionnel, entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux (CSMF, FMF, MG-France et SML), s’est définitivement éloignée. La réunion de travail qui s’est tenue vendredi 27 janvier dernier n’était pas conclusive, mais pourrait bien être la dernière, compte tenu notamment de la position exprimée par la Mutualité française dans un communiqué diffusé la veille, le jeudi 26 janvier.

Revalorisation en vue
Cependant, même si la création de ce nouveau secteur tarifaire destiné aux praticiens de secteur 2 exerçant comme chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens n’aboutit pas, plusieurs points sensibles ont été mis sur le tapis et certaines avancées pourraient intervenir. Les propos de Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’Uncam, ont laissé entendre que le principe d’une revalorisation de 4% des honoraires des chirurgiens et gynécologues-obstétriciens de secteur 1 pour une durée de trois ans semble acquis. Les sommes en jeu ne sont pas de nature à remettre en cause les objectifs de profession de dépenses de l’assurance maladie (Ondam), ni les équilibres du budget de la Sécurité sociale.

Décret ou pas décret ?
La réponse à la demande de l’Unocam de préserver la liberté contractuelle des complémentaires santé reste en suspens. L’article 56 de la loi pour le financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit en effet d’imposer aux complémentaires de prendre en charge le secteur optionnel dans le cadre des contrats responsables. Mais rien ne dit que le gouvernement ne prendra de décret sur le secteur optionnel à l’approche des échéances électorales, ni ne mettra en oeuvre cette contrainte - quand bien même l'exécutif à toujours refusé de prendre des engagements de respect de la liberté contractuelle des complémentaires santé...

Palette de sanctions
Enfin, Frédéric van Roekeghem parait aussi disposé à mettre en place un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 jugés « excessifs ». Il a proposé de dupliquer la procédure existant dans le cadre de la convention dentaire, qui s’appuie sur des commissions paritaires locales, et ne passe pas par le conseil de l’Ordre de la profession. Dans les cas extrêmes, les sanctions pourraient aller jusqu'au déconventionnement.

Réponse partielle
L’Unocam consulte à nouveau chacune de ses fédérations membres pour prendre le pouls de la profession sur cette nouvelle donne. En définitive, même si le secteur optionnel n’est pas créé, certaines mesures pourraient être prises, apportant ainsi une réponse partielle aux préoccupations des différents protagonistes, même s’il subsiste de nettes divergences, tant au sein des différents syndicats (pour les médecins) que des fédérations (pour les complémentaires santé).

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