Sécu : le PLFSS en séance publique à l’Assemblée nationale

L’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 débute mardi à l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit un déficit de 13,9 Md€ dont 5,9 Md€ pour la Caisse nationale d’assurance maladie (CnamTS). Ces chiffres reposent toutefois sur une hypothèse de croissance de 1,75% en 2012, un taux aujourd'hui considéré comme exagérement optimiste par de nombreux économistes.

L’examen du PLFSS en commission des affaires sociales n’aura pas apporté de modifications majeures. Comme il l’avait laissé présager lors de la présentation du PLFSS le mois dernier, le gouvernement a déposé un amendement visant à relever le plafond de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Le plafond de ressources pour avoir droit à l’ACS devait déjà être relevé au 1er janvier 2012. Avec cet amendement, il passerait à 875€ par mois. A noter que la commission n'a pas retenu l’amendement de la députée UMP Valérie Rosso-Debord qui voulait taxer les réserves des mutuelles lorsqu’elles dépassent un certain seuil. Une majorité de députés UMP s’est également élevée contre l’évolution du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie, qui se traduira par leur baisse. Mais leur fronde contre ce projet de gouvernement n’aura aucune suite législative puisqu’il s’agit d’une mesure réglementaire qui sera mise en œuvre par décret.
Par ailleurs, le PLFSS reprend l’une des propositions formulées cet été par l’assurance maladie qui préconisait l’amélioration du dispositif de recours contre un tiers dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels. Selon l’article 64 du PLFSS, l’assureur qui n’informe pas la caisse d’assurance maladie des indemnités versées à son assuré ou à un tiers (victime) risquera une pénalité atteignant jusqu’à 50% de ces indemnités. Cette pénalité était alors plafonnée à 490€.
Enfin, deux autres mesures ont un impact sur le secteur de l’assurance. Le relèvement du forfait social de 6% à 8% sur les produits d'épargne salariale (dont le Perco) devrait rapporter 400M€. Quant à la suppression de l'exonération des banques et des assureurs à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), elle représente une recette de 200M€ pour les finances publiques.