Sécurité sociale : la Cour des comptes s’inquiète de la persistance des déficits

Sécurité sociale : la Cour des comptes s’inquiète de la persistance des déficits

Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes s’inquiète du report de plusieurs années du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Son document comporte un chapitre dédié à l’ACS et à la CMU-C.

Alors que la sécurité sociale célèbrera, début octobre, son soixante-dixième anniversaire, « la permanence des déficits sociaux et le gonflement de la dette sociale qui en résulte la fragilisent considérablement », a déclaré Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation mardi du rapport sur la sécurité sociale pour 2015. D’autant plus que si le retour à l’équilibre des comptes sociaux se poursuit, à un rythme certes modeste, « il est désormais reporté à un terme encore indéterminé, en raison d’une trajectoire une nouvelle fois décalée », a-t-il poursuivi.

Dans l'attente des chiffres précis qui seront connus à l’issue de la réunion des commission des comptes de la sécurité sociale le 24 septembre, M. Migaud a rappelé la dernière prévision gouvernementale de juin 2015, selon laquelle le déficit de la branche maladie s’aggraverait  de 6,5 Md€ en 2014 à 7,2 Md€ en 2015, alors que celui de l’ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se tasserait légèrement, de 13,2 Md€ en 2014 à 13 Md€ en 2015.

De l’importance d’être constant

Face à la réduction des marges de manœuvre sur les recettes, l’effort de retour à l’équilibre des comptes sociaux doit porter prioritairement sur les dépenses. Comme l’a souligné M. Migaud, « la Cour reste constante » et recommande de « privilégier d’abord la mise en œuvre de mesures structurelles portant sur l’organisation des soins et les prises en charge par l’assurance maladie ». Elle considère que cette dernière, qui concentre à elle seule la moitié des déficits sociaux, conserve de nombreuses marges d’amélioration de son efficience.
Des économies structurelles d’ampleur sont d’autant plus nécessaires que le programme de stabilité 2015 – 2018 prévoit un Ondam (objectif de progression des dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement) de 1,75 % pour 2016 et 2017. La Cour note que l’Ondam a certes été respecté en 2014, mais avec une progression globale de 2,4 % et de 2,9% pour les seuls soins de ville, ce qui implique des efforts considérables pour les années à venir. La Cour des comptes prône ainsi « une action plus déterminée de recomposition de l’offre de soins », passant notamment par « renforcement du pilotage par le ministère de la Santé ».

Non recours massif à l’ACS

Dans son rapport encore plus épais qu’à l’habitude (plus de 750 pages), la Cour passe au crible différents thèmes et problématiques, dont notamment le non-recours massif dont les dispositifs favorisant l’accès aux soins font l’objet. Le bilan de la CMU-complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est en « demi-teinte », estiment les sages de la rue Cambon. Pour la première, 1,6 à 2,7 millions de personnes y ont droit mais ne la demandent pas, tandis que 1,9 à 3,4 millions de personnes n’ont pas recours à la seconde alors qu’elles en remplissent les conditions. Si la résorption de ce non-recours est « évidemment souhaitable », ses conséquences financières doivent être « correctement anticipées » : une totale disparition de ce non-recours exigerait 1,2 à 2,2 Md€ de ressources supplémentaires, chiffre la Cour. Elle note aussi que des déficits devraient commencer à apparaitre dès 2016.

Pas de hausse de la TSA

Comme les marges de hausses de la taxe de solidarité additionnelle (TSA, dite taxe CMU qui finance le fonds éponyme), se sont « réduites », la Cour des comptes appelle à un ciblage accru des dispositifs,  en alignant par exemple seuil de pauvreté monétaire et plafond de ressources de l’ACS. Un autre levier consisterait à mettre en œuvre « une véritable politique de gestion du risque, voire à réexaminer le niveau de prise en charge des dépenses de santé ».

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