Sécurité sociale : la suppression du régime étudiant définitivement adoptée au Parlement

 Sécurité sociale : la suppression du régime étudiant définitivement adoptée au Parlement
© © Pascal Guittet

Les deux chambres parlementaires ont voté jeudi le projet de loi relatif à l’orientation à la réussite des étudiants, qui prévoit la suppression du régime étudiant de sécurité sociale.

Clap de fin pour le régime étudiant de sécurité sociale (RESS). L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 15 février, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants dont l’article 11 met un terme à la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire dont bénéficiaient les mutuelles étudiantes depuis 1948.

Les mutuelles indemnisées

Cette suppression du RESS se fera en deux étapes. Les nouveaux étudiants, qui feront leur première rentrée en 2018, seront rattachés au régime général de la sécurité sociale. Quant à ceux qui avaient déjà commencé leurs études, ils resteront encore une année au régime étudiant. Au 31 août 2019, les mutuelles étudiantes – en l’occurrence la LMDE et les dix mutuelles régionales – deviendront donc de purs organismes complémentaires. Elles seront toutefois associées à la « conférence de prévention », une instance chargée d’organiser des actions de prévention santé à destination des étudiants.

La loi prévoit aussi le transfert, aux organismes d’assurance maladie du régime général, des salariés des mutuelles qui étaient chargés de la gestion du régime obligatoire. Les mutuelles pourraient aussi être indemnisées du préjudice résultant de la suppression du RESS, dans des conditions et des montants qui seront fixés par décret.

Une nouvelle contribution

Le gouvernement remettra également au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants. Il devra en particulier mesurer la qualité de l’accueil et du service, qui avaient valu aux mutuelles étudiantes de sévères critiques, ces dernières années.

La cotisation des étudiants à l’assurance maladie, qui s’élevait à 217€, est également supprimée. Elle est remplacée par une contribution de 90 €, destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention.

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