Sénat : la commission des Affaires sociales encadre le fonctionnement des réseaux de soins

Sénat : la commission des Affaires sociales encadre le fonctionnement des réseaux de soins

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté mercredi le rapport d’Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne), rapporteur général, et le texte de la commission sur la proposition de loi relative aux réseaux de soins des organismes complémentaires santé (dite « PPL Le Roux »), adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2012. L’examen de ce texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le mercredi 24 juillet.

Des limites aux clauses tarifaires

Si les organismes complémentaires pourront contractualiser avec l’ensemble des professions de santé, leurs conventions ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie pour les professions où la dépense de la Sécu est majoritaire (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes…), indique la Commission des affaires sociales du Sénat. Concrètement, cela signifie que les réseaux pourront inclure des clauses tarifaires pour les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

Ouverts à tous, sauf pour l'optique

La commission stipule aussi que les conventions avec les médecins ne devront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. Enfin, elle souhaite que réseaux de soins soient ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées, «  sauf pour l’optique où la démographie des professionnels justifie à ce stade d’utiliser cet outil de régulation », estime la Commission.

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