Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

 Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, a adopté un amendement fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Payer pour tous les ayants droit

Elle a aussi adopté plusieurs amendements à l’article 4 du PLFSS concernant la participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant à hauteur de 150 M€. L’un de ces amendements prévoit de baser cette contribution sur le nombre d’assurés et d’ayants droit – et non pas uniquement sur le nombre de ceux qui ont consulté leur médecin traitant -, « puisqu’on estime qu’une très grande majorité des personnes concernées consulte effectivement son médecin traitant une fois dans l’année », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Toujours des recommandations

Les articles 12 ter, sur les recommandations de branches, et 45, sur la réforme de la protection sociale complémentaire, n’ont pas connu d’amendements majeurs à l’occasion de leur examen par la commission. Des mesures de simplification de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’ACS, notamment pour les bénéficiaires d’un minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ont également été adoptées. La commission, qui a adopté au total 69 amendements, s’est ensuite prononcée en majorité en faveur de l’adoption du PLFSS pour 2014. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 12 novembre.

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