Sénat : vers un encadrement plus strict de l’action de groupe et de l’accès aux données de santé

 Sénat : vers un encadrement plus strict de l’action de groupe et de l’accès aux données de santé

Saisie du projet de loi de santé, la Commission des lois du Sénat veut resserrer les conditions d'accès aux données de santé, ainsi que les possibilités d'action de groupe.

La commission des lois du Sénat, qui a examiné le rapport pour avis de M. André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin) sur treize articles du projet de loi de santé adopté en avril à l'Assemblée nationale, souhaite des garanties complémentaires en matière d’accès aux données de santé et d’action de groupe. Concernant cette dernière, la commission des lois préconise, selon un communiqué, d’en « renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles ».

« Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes », affirme la commission des lois.

Des données bien gardées

La commission propose aussi d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques. Objectif, « éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données ».

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