Services à la personne : les avantages fiscaux profitent aux plus aisés

Services à la personne : les avantages fiscaux profitent aux plus aisés

Alors que la Cour des comptes a recommandé, le mois dernier, de mieux cibler les aides fiscales accordées au secteur des services à la personne, une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail révèle qu’en 2011, les ménages les plus aisés en étaient les premiers bénéficiaires.

L’étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), rendue publique ce vendredi 22 août, jette un pavé dans la mare. Et pour cause : en 2011, les ménages aisés ont constitué les premiers bénéficiaires des avantages fiscaux attachés aux services à la personne (réduction d’impôt égale à 50% des sommes versées pour rémunérer des services rendus à domicile).

Plus on gagne, plus on cumule d'avantages fiscaux

Selon la Dares, les dépenses des ménages les plus modestes sont remboursées à hauteur de 12%, voire moins, soit environ 118 €. A l’inverse, les 10% les plus aisés bénéficient d’un remboursement de 50% de leurs dépenses et ce, malgré le plafonnement des dépenses soumises à l’avantage fiscal (12 000 € pour un ménage sans enfant). Si bien qu’à l’arrivée, les 10% des ménages les plus aisés perçoivent près de 60% du montant total des avantages fiscaux distribués en 2011, soit 3,5 Md€.

D’où ce constat plutôt alarmant de la Dares : «Malgré l’effet redistributif de l’introduction du crédit d’impôt, les inégalités en termes de bénéfice de la dépense fiscale pour le recours à un salarié à domicile demeurent très élevées, et supérieures à celles des revenus.» Seule la création d’un crédit d’impôt en 2007 a permis de corriger partiellement ces inégalités. En son absence, 22% des 3,8 millions de ménages ayant eu recours aux services à domicile en 2011 n’auraient bénéficié d’aucun avantage fiscal.

La Cour des Comptes préconise un meilleur ciblage des aides

L’étude de la Dares intervient au moment même où la Cour des comptes, dans un rapport publié en juillet dernier, recommande une remise à plat complète des niches fiscales entourant le secteur des services à la personne. Et ce alors «qu’après une légère décrue entre 2010 et 2012, les dépenses prévisionnelles ont augmenté à nouveau en 2013 et 2014, pour atteindre plus de 6,5 Md€ de dépenses attendues en 2014», peut-on lire dans ce rapport. Un coup dur dans le contexte actuel des finances de l’Etat.

La juridiction financière, qui estime que «le régime d’aide applicable aux services à la personne apparaît trop complexe et insuffisamment ciblé pour être efficient», préconise la révision du régime dérogatoire de TVA, le réexamen de l'exonération de cotisations patronales et l’abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. A titre d’exemple, diminuer le plafond de 12 000 à 4 000 €, soit environ cinq heures de services à la personne par semaine, déboucherait sur un gain d'environ 20% sur la dépense fiscale, soit 670 M€.

Le plan Borloo pointé du doigt…

A demi-mot, la Cour des comptes et la Dares dissimulent à peine leurs critiques vis-à-vis des effets de la loi Borloo de 2005, qui avait pour objectif de créer près de 500 000 emplois en trois ans dans les services à la personne. Entre 2003 et 2013, le coût de la politique de développement des services à la personne a doublé pour l’État et la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes, alors que «l’emploi est loin d’avoir évolué dans les mêmes proportions.»

A peine plus de 230 000 emplois à temps partiel ont été créés entre 2005 et 2010, soit 100 000 équivalents temps plein. Bien loin de l’objectif initial. Pire, rapporté aux emplois créés, cette politique représente pour l’Etat un coût d’environ 4 500 € en moyenne par personne et 11 800 € par emploi en équivalent temps plein, «soit un niveau correspondant au haut de la fourchette des contrats aidés et proche de celui des bénéficiaires d’allocation de retour à l’emploi», indique la Cour des Comptes en conclusion de son rapport.

…et responsable de restructurations par le passé

Les résultats plus que mitigés du plan Borloo n’ont pas été sans conséquences pour les enseignes de services à la personne. Y compris celles adossées à des mutuelles. En 2011, Sérena, l’enseigne commune aux groupes Maif, Macif, BPCE et MGEN, avait dû faire face à une profonde restructuration en raison d’importantes pertes. Ce plan s’était traduit par la sortie de BPCE et de la MGEN de la structure actionnariale, au profit d’Inter Mutuelles assistance (IMA), et par la suppression de 173 postes.

Quelques mois plus tôt, France Domicile, l’enseigne de services à la personne créée en 2005 par la Mutualité Française, l’Una et l’Unccas, fermait définitivement ses portes.

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