SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur
La méconnaissance de l’obligation de résultat du transporteur ferroviaire est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227). © fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227

Les faits

En juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à Nîmes. Rien ne se passe comme prévu. Il voyagera en seconde classe dans le premier train et sera contraint de prendre un taxi pour rejoindre Nîmes, en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié