[DOSSIER] C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est [...] 11/13

Solvabilité 2 : feu vert des députés à la transposition par ordonnance

Solvabilité 2 : feu vert des députés à la transposition par ordonnance

L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 18 septembre, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) et qui, outre la transposition en droit français du mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l’Union bancaire, autorise la transposition de Solvabilité 2 par voie d’ordonnance. Le texte voté par les députés instaure également de nouvelles protections pour les consommateurs en matière de crédit immobilier et de litiges de consommation.

Eviter une redite de la crise de 2008

De façon intéressante, la directive Solvabilité 2 est présentée par Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, comme définissant «le régime prudentiel applicable aux organismes d’assurance, afin d’en limiter les risques de défaillance et d’en améliorer la gouvernance». Même si les travaux sur la refonte du régime prudentiel de l’assurance sont bien antérieurs, le gouvernement et les députés avaient clairement la crise de 2008 en tête pour justifier une telle réforme. Pour Karine Berger, députée PS plutôt sensible à ces questions, «rien, aujourd’hui, n’assure dans le droit français que la situation que AIG a connue en 2008 ne puisse pas se reproduire. Pire : si nous allions, dans les mois qui viennent, vers une titrisation des avoirs bancaires et que celle-ci se traduise par l’arrivée des actifs des assureurs français de titres qui seraient nommés d’une certaine façon, mais recouvriraient un risque important, et bien nous serions en train de recréer exactement les conditions qui ont mené à la faillite d’AIG en 2008. Solvency 2 vise justement à éviter une telle situation.» Et d’ajouter : «Je sais que certains assureurs ont eu du mal à accepter ces nouvelles règles, mais au nom des épargnants français, nous avions l’obligation, nous, Etat et  «main visible» (1), d’imposer ces recommandations.» Recommandations qui, selon elle, donnera aux parlementaires la possibilité de «vérifier que l’ensemble du système assurantiel européen, et particulièrement français, ne prend pas de risques tels qu’ils conduisent de nombreux Français à perdre leur épargne».

Transposition d'ici au 31 mars 2015

Concrètement, la transposition de Solvabilité 2 (et d’Omnibus 2, la directive qui la corrige et/ou complète) doit être achevée d’ici au 31 mars 2015. Les codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale devront être modifiés de façon importante pour intégrer les nouvelles règles prudentielles et les nouvelles dispositions européennes en matière de gouvernance. De nouvelles formes juridiques de groupes vont également devoir être créées. Le Trésor travaille depuis plusieurs mois avec la profession sur ces sujets dans le cadre de groupes de travail, étant entendu que le calendrier est jugé pour le moins serré.

  1. NDLR : référence au récent discours du politique générale de Manuel Valls, dans lequel il a indiqué croire à la «main visible de l’Etat», détournement de la célèbre «main invisible des marchés» de l’économiste libéral du XVIIIe siècle, Adam Smith.

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