Solvabilité 2 : l’assurance européenne persiste et signe sur le "taux ultime" à 4,2%

Solvabilité 2 : l’assurance européenne persiste et signe sur le
Gabriel Bernardino, le président de l'Eiopa, milite pour une révision à la baisse du taux ultime de Solvabilité 2 © Eiopa

Dans un communiqué diffusé le 18 juillet, Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, remet un coup de pression pour maintenir à 4,2% le taux ultime (UFR) utilisé dans Solvabilité 2 pour actualiser les engagements de très long terme. Au nom des rendements servis aux assurés et de la stabilité financière.

Il n’y a pas de prime à se précipiter, surtout pour prendre une mesure in fine défavorable aux assurés et à la stabilité financière. Tel est en substance le message d’Insurance Europe, la super fédération européenne de l’assurance à l’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa). L’objet du désaccord est extrêmement technique : la profession et le superviseur peinent en effet à s’entendre sur la question du taux ultime de Solvabilité 2 (UFR, pour ultimate forward rate), actuellement fixé à 4,2%.

Références obsolètes

Ce taux est utilisé comme point de référence pour l’actualisation des engagements de très long terme (retraite, décès, assurance vie, RC...) des assureurs, quand les marchés obligataires ne sont plus assez « profonds et liquides ». On considère en effet que les données de marché ne sont plus fiables au-delà d’une certaine limite que l’on appelle le dernier point liquide (last liquide point, LLP). Dans la zone euro, ce LLP se situe à 20 ans. Au-delà, il faut extrapoler. C’est alors que l’on fait alors converger les taux de marché sur une durée d’extrapolation de 40 ans vers le fameux UFR. En 2010, ce taux ultime avait été établi à 4,2 %, sur la base d’un taux d’inflation de 2 % et d’un taux d’intérêt à long terme de 2,2 %. Le problème, c’est que depuis, les taux d’intérêt ont chuté à des niveaux historiquement bas – le taux sans risque de référence pour les euros est de 0,32% à 10 ans, et de 2,76% à 60 ans – le tout dans un contexte d’inflation presque nulle en Europe.

Paramètre stable et de long terme

De quoi rendre l’UFR obsolète et susciter les interrogations du superviseur européen. C’est dans ce contexte que l’Eiopa a lancé, le 20 avril dernier, une consultation sur les engagements de long terme des assureurs, dans laquelle elle préconise d’abaisser l’UFR de 4,2 % à 3,7 %. Et c’est dans sa réponse à cette consultation qu’Insurance Europe estime « qu’il n’y a pas de raison de changer l’UFR, ni pour des questions prudentielles, ni pour des questions de protection du consommateur ». Au contraire, estime la fédération, un changement pourrait avoir des effets négatifs tant pour le consommateur (en poussant les assureurs à abaisser sensiblement les rendements de leurs produits), que pour l’économie européenne (en poussant à des réallocations d’actifs sous-optimales). Insurance Europe rappelle en outre que l’UFR est défini dans Solvabilité 2 comme un « paramètre stable et de long terme, et que son calibrage avait été validé dans le cadre des négociations sur Omnibus 2 ». Bref, l’environnement de taux bas actuel n’est pas nouveau, et il ne saurait constituer un changement d’environnement suffisant pour justifier un nouveau calibrage.

Conduire une étude d’impact

Pour tenter de sortir du débat par le haut, Insurance Europe propose que le jour où il sera nécessaire de revoir l’UFR, une véritable étude d’impact soit menée pour mesurer trois choses : le niveau de prudence général du cadre prudentiel Solvabilité 2 ; les effets pro-cycliques potentiels de la réglementation ; la vérification a posteriori que l’objectif de stabilité et de limitation de la volatilité a bien été atteint via l’UFR.

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