Solvabilité 2 : la FNIM demande à Bruxelles d'épargner les petites mutuelles santé

Solvabilité 2 : la FNIM demande à Bruxelles d'épargner les petites mutuelles santé
Philippe Mixe, président de la FNIM : © DR

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) est décidément de tous les combats. Bataillant contre les clauses de désignation à Paris, elle ouvre un nouveau front à Bruxelles pour obtenir que les mutuelles santé qui encaissent moins de 50M€ de cotisations par an ne soient pas dans l'obligation d'appliquer la directive Solvabilité 2.

Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), a présenté aux instances européennes, une requête visant à relever de 5 M€ à 50 M€ de cotisations annuelles le seuil d'application de Solvabilité 2 pour les mutuelles santé. Cette démarche est intervenue, ce mardi 5 novembre, à Bruxelles, lors de rencontres avec des parlementaires européens, dont Pervenche Berès, présidente de la Commission des Affaires sociales du Parlement européen, ainsi qu’avec des techniciens de la Direction générale Marché intérieur et Services (DG Markt, qui travaille sous l'autroité du commissaire européen Michel Barnier). Tous ont confirmés à la délégation de la FNIM que cette requête est « juridiquement recevable » et qu’elle a une « possibilité d’aboutir », a indiqué M. Mixe lors d’une conférence de presse à Paris jeudi. Solvabilité 2, rappelle-t-on, doit entrer en vigueur en 2016.

Un modèle économique particulier

La délégation de la FNIM a mis en avant auprès des instances européennes la modicité des engagements, qui ne dépassent pas quelques centaines d’euros par an et par adhérent ainsi que la gouvernance des mutuelles. « Nos mutuelles ont un modèle économique qui fait qu’elles n’ont pas vocation à affronter le marché d’autres pays européens. Elles n’ont donc rien à avoir avec l’objectif de Solvabilité 2 qui vise à réguler le marché européen », a expliqué M. Mixe à Bruxelles. « Le modèle de Solvabilité 2 est monstrueux pour nos mutuelles de proximité qui gèrent du risque court avec des prestations moyennes de 350 € par an », a-t-il encore déclaré jeudi.

Pas d’optimisme démesuré

Ce sujet du relèvement du seuil d’application de Solvabilité 2 aux mutuelles de 5 à 50 M€ de cotisations annuelles est donc maintenant officiellement sur la table du Trilogue, l’instance ad hoc qui regroupe la Commission, le Conseil et le Parlement européens. « Ce ne sera pas facile », a commenté M. Mixe. Il a ajouté  qu’il n’avait « pas un optimisme démesuré », la fenêtre de tir étant « ouverte » mais « pas très large ». Enfin, le président de la FNIM, qui regroupe des petites et moyennes mutuelles qui totalisent 1,5 million de personnes protégées, n’a pas manqué d’épingler « le mouvement mutualiste qui, hors FNIM, a été jusqu’ici très consensuel sur le sujet de Solvabilité 2 ».

La FNMF attachée au principe de proportionnalité

Interrogée par l'Argus de l'assurance, la Mutualité française (FNMF) a réagi en rappelant qu'elle est « très attachée à ce que le principe de proportionnalité en fonction de la taille des mutuelles et des risques qu'elles gèrent, décrit dans la directive, s’applique concrètement dans le cadre de Solvabilité 2 ».

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