Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

 Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

La Fédération nationale  indépendante des mutuelles poursuit son action pour exempter les mutuelles santé de l’application de la directive européenne Solvabilité 2

La Fédération nationale  indépendante des mutuelles (FNIM) ne dépose pas les armes dans son combat pour que les mutuelles santé ne soient pas impactées par une directive européenne qui a, selon elle, « été construite pour les besoins exclusifs des grandes compagnies d’assurance».

Excès de pouvoir
Quelques jours après une décision du Conseil d’Etat rejetant sa précédente action contre Solva 2, la Fnim a décidé de soumettre le décret transposant la directive en droit français à l’appréciation du Conseil d’Etat sur le fond, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. La Fnim « ne doute pas que cet examen sera attentif, et qu’il rendra nécessaire une question préjudicielle auprès de la justice européenne », indique-t-elle dans un communiqué

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